Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 96

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Le comportement non fautif du salarié
Même en l'absence de faute de la part du salarié, l'employeur peut, s'il estime être en présence d'une situation
compromettant la bonne marche de l'entreprise, licencier ce dernier (ex. : insuffisance professionnelle, perte de
confiance, maladie, inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...).

B - La procédure de licenciement pour motif personnel
La convocation
à l'entretien préalable

Elle est effectuée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre
décharge. Elle doit préciser l'objet de l'entretien (le projet de licenciement), la date, l'heure et le
lieu de l'entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institution représentative,
par un conseiller du salarié.
L'employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre l'envoi de la convocation et l'entretien
proprement dit afin de donner au salarié le temps de la réflexion et de lui permettre de contacter
la personne qui doit l'assister.

L'entretien préalable

L'employeur indique au salarié, au cours de l'entretien préalable, le ou les motifs du licenciement
envisagé, recueille les explications de celui-ci et les observations de la personne qui l'assiste. Son
absence à l'entretien, pour quelque motif que ce soit, n'empêche pas la poursuite de la procédure.

La notification motivée Elle est effectuée par lettre recommandée avec AR en respectant un délai minimum de 2 jours
du licenciement
ouvrables après l'entretien préalable. Elle énonce le ou les motifs du licenciement et fixe la date
d'expiration du préavis ou indique la mention dispensant le salarié de l'effectuer.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Un décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du
licenciement pour motif personnel. Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de
chaque partie.
Le salarié peut, par lettre recommandée avec AR, dans les 15 jours suivant la notification du
licenciement demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de
licenciement. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours, après réception de la demande du
salarié pour apporter, par lettre recommandée avec AR, des précisions s'il le souhaite.
L'employeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, préciser, à son initiative,
les motifs du licenciement par lettre recommandée avec AR.

3 ♦ LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
A - La notion de licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation
d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,
consécutive notamment :
- à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur
économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou
d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature
à justifier de ces difficultés ;
- à des mutations technologiques ;
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