Droit en Poche - L’impôt sur le revenu 2018 - 2è - 69

De la même façon, la DGFiP met à disposition des entreprises qui
n'auront pas connaissance du taux personnalisé applicable un tableau contenant une grille de taux par défaut selon des fourchettes de salaires.
Ce taux de prélèvement barémique qui servira également de taux
neutre et de taux par défaut, sera utilisé lorsque le collecteur
n'aura pas reçu le taux personnalisé (salarié débutant ou multiemployeurs) ou dans les cas où le contribuable aura opté pour ce
taux. La grille de taux par défaut susceptible de s'appliquer est donnée à l'article 204 H du CGI.
Enfin, il faut retenir que ce taux sera ajusté selon l'évolution de la
situation du contribuable et ce de manière très régulière (augmentation de salaire suite à promotion par exemple ou baisse suite à
licenciement ou démission). En effet, à chaque transmission de
déclaration sociale nominative (DSN) le collecteur reçoit par
retour de flux informatique un accusé avec les corrections techniques ou financières à apporter s'il y a lieu.
C'est un organisme en dehors de la DGFiP qui sera en charge
d'échanger avec les tiers collecteurs privés : le Groupement d'intérêt publique pour la modernisation des déclarations sociales (GIPMDS) sera l'interlocuteur unique des tiers collecteurs
pour les DSN et les PASS Revenus Autres (PASRAU).
Avant d'évoquer les cas les plus fréquents en France où la présence
d'un tiers collecteur et verseur sera relevée il faut rapidement évoquer les hypothèses d'absence de tiers collecteur. Il s'agit principalement des indépendants et propriétaires et des bénéficiaires de pension alimentaire (cas de parents divorcés ou de
versements parents  enfants, etc.).
Dans ces cas de figures, un taux leur sera communiqué en fonction
de la déclaration N-1 et la DGFiP prélèvera sur le compte bancaire
du contribuable des acomptes correspondants.
En revanche, en présence d'un employeur, ce dernier recevra en
flux continu par retour de la DGFiP via le GIP-MDS le taux de
prélèvement actualisé et personnalisé au revenu global du contribuable. Ce taux permettra à l'employeur de prélever le bon montant d'impôt.
C'est la raison pour laquelle le contribuable pourra demander l'application d'un taux neutre pour des motifs évidents de confidentialité.
Ce taux est fixé par la DGFiP et sera généralement défavorable au
contribuable, car il ne tiendra pas compte de la situation personnelle et sera plus élevé (celui d'un célibataire sans enfant) que le
taux personnalisé.
Si le taux neutre transmis s'avère inférieur au taux personnalisé, la
DGFiP prélèvera directement chaque mois la différence.
Ce taux est personnalisable pour tenir compte notamment de certaines disparités, notamment pour les couples ou l'un des partenaires peut disposer de revenus nettement supérieurs à l'autre.
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