Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è - 10

Art. 13

Art. 14

Article 15

C. mon. fin.,
art. L. 112-5-1

Par dérogation au premier alinéa de l'article
1343-3 du Code civil, le paiement peut avoir
lieu en une autre monnaie si l'obligation
ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change
au comptant.

Art. 1347-6

La caution peut opposer au créancier la
compensation intervenue entre ce dernier et
la compensation de ce que le créancier doit
au le débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de
la compensation intervenue entre de ce que
le créancier doit à et l'un de ses coobligés
pour faire déduire la part divise de celui-ci
du total de la dette.
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er
octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161,
1171, 1223, 1327 et 1343-3 du Code civil et
les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du Code
monétaire et financier, dans leur rédaction
résultant de la présente loi, sont applicables
aux actes juridiques à copter de son entrée
en vigueur.
Les modifications apportées par la présente
loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,
1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 13476 et 1352-4 du Code civil ont un caractère
interprétatif.
A. - La présente loi est applicable dans les
îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du
Code civil dans les îles Wallis et Futuna, le
mot : « euros » est remplacé par les mots :
« francs CFP ».
C. - Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première ligne du tableau du
second alinéa du I de l'article L. 761-1, est
insérée une ligne ainsi rédigée :
« L. 112-5-1 Résultant de la loi n° 2018287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations » ;
2° Après le cinquième alinéa du I de l'article
L. 762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-40-1 est applicable dans
sa rédaction résultant de la loi n° 2018287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 9 de
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
est complété par les mots : « , y compris
pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ».
Le présent II est applicable à compter du
1er octobre 2016.

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Table des matières de la publication Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è

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