Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è - 21

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Les contrats préparatoires

Pour la première fois, le Code civil organise le régime de certains
avant-contrats : le pacte de préférence et la promesse unilatérale
de contrat. Les accords de principe ou la lettre d'intention
n'apparaissent pas dans les nouveaux textes.

Le pacte de préférence
La notion de pacte de préférence
Le pacte de préférence est « le contrat par lequel une partie
s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter
avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » (art. 1123,
al. 1er). Comme la jurisprudence, le nouveau texte n'exige ni la
détermination d'un prix, ni celle de la durée du pacte de préférence.

L'action interrogatoire
Une action interrogatoire, pourtant rejetée par la jurisprudence,
est créée : elle permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire
de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable,
l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir
(art. 1123, al. 3).
L'écrit devra mentionner qu'à défaut de réponse dans ce délai, le
bénéficiaire ne pourra demander que des dommages-intérêts en
cas de violation du pacte de préférence ; il ne pourra solliciter ni la
nullité du contrat, ni la substitution au tiers (art. 1123, al. 4).

La sanction de la violation du pacte de préférence
Dans tous les cas où celui qui s'est engagé à signer avec le
bénéficiaire signe avec une autre personne, le bénéficiaire peut
obtenir la réparation du préjudice subi (art. 1123, al. 2).
Lorsqu'en outre, le tiers connaissait l'existence du pacte et
l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, le bénéficiaire peut
obtenir sa substitution au tiers ou la nullité du contrat.
Le nouveau texte valide partiellement une jurisprudence de
2006 (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19376). La preuve de
la connaissance par le tiers de l'existence du pacte de préférence
sera difficile à apporter, notamment lorsque le promettant n'a pas
expressément informé le tiers de l'existence du pacte.

La promesse unilatérale de contrat
La notion de promesse unilatérale de contrat
« La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie,
le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter
pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels
Le nouveau droit des contrats



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