Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è - 34

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Les conditions

de forme du contrat

L'ordonnance du 10 février 2016 regroupe les dispositions
consacrées aux conditions de forme du contrat, auparavant
dispersées à la fois parmi des dispositions relatives à la preuve et
parmi celles relatives aux conditions de validité de chaque contrat,
au sein d'une même section consacrée à la forme du contrat.

Le principe du consensualisme et ses
exceptions
Le contenu du principe
L'article 1172 reprend, dans son 1er alinéa, le principe du
consensualisme : « Les contrats sont par principe consensuels ».
L'article 1102 dispose de même que « Chacun est libre de
contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant
et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
fixées par la loi ».

Les exceptions au principe
■■Les formalités exceptionnellement exigées
Comme dans l'ancien article 1107, le principe du consensualisme
reçoit exception pour les contrats solennels et réels.
Ainsi, par exception, la validité du contrat peut être subordonnée :
- à l'observation de formalités déterminées par la loi, pour les
contrats solennels : en l'absence des formalités prévues, le contrat
est alors nul, « sauf possible régularisation » (art. 1172, al. 2) ;
- à la remise de la chose (art. 1172, al. 3), pour les contrats réels.
■■Les formalités étrangères à la validité
Certaines formalités peuvent n'être exigées qu'à des fins probatoires
et de publicité. Leur inobservation ne remet pas en cause la validité
du contrat (art. 1173, reprenant une règle classique).

Le contrat conclu par voie électronique
Les articles 1174 à 1177 reprennent à l'identique les anciens articles
1108-1, 1108-2 (validité de l'écrit électronique et exceptions), 136910 et 1369-11 du Code civil (principe de la neutralité de la forme
électronique). Le principal changement réside dans le déplacement
de ces textes, issus de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique complétée par une ordonnance du 16 juin
2005, au sein du Code civil.

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Table des matières de la publication Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è

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