Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è - 58

Aucune clause ne peut limiter le pouvoir modérateur du juge
(art. 1231-5, al. 4, confirmant la jurisprudence).

Le calcul des intérêts moratoires
Les modalités de calcul des intérêts moratoires ne changent pas
(art. 1231-6 et 1231-7) : l'article 1231-6 reprend les dispositions de
l'ancien article 1153 en le modernisant et l'article 1231-7 est une
copie de l'ancien article 1153-1. Les intérêts moratoires sont ceux
qui compensent le retard dans le paiement d'une obligation de
somme d'argent. Ils sont dus à compter de la mise en demeure (la
formulation de l'ancien article 1153 était un peu plus complexe). Par
exception, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts
au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces
intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que
le juge n'en décide autrement » (art. 1231-7, al. 1).

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