Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è - 7

Les modifications apportées par
La Loi de ratification du 20 avriL 2018
Articles,
loi de
ratification

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Articles
du C. civ.
modifiés

Modification
de texte

Art. 1110

Le contrat de gré à gré est celui dont les
stipulations sont librement négociées négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte
un ensemble de clauses non négociables,
déterminées à l'avance par l'une des parties
dont les conditions générales, soustraites à
la négociation, sont déterminées à l'avance
par l'une des parties.

Art. 1112

L'initiative, le déroulement et la rupture des
négociations précontractuelles sont libres.
Ils doivent impérativement satisfaire aux
exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en
résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus
du contrat non conclu, ni la perte de chance
d'obtenir ces avantages.

Art. 1117

L'offre est caduque à l'expiration du délai
fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue
d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou
de décès de son auteur ou de décès de son
destinataire.

Art. 1137

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants
d'une information dont il sait le caractère
déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait
pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la
prestation.

Art. 1143

Il y a également violence lorsqu'une partie,
abusant de l'état de dépendance dans lequel
se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas
souscrit en l'absence d'une telle contrainte
et en tire un avantage manifestement excessif.

Art. 1145

Toute personne physique peut contracter
sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur
objet tel que défini par leurs statuts et aux
actes qui leur sont accessoires, dans le respect des par les règles applicables à chacune
d'entre elles.

Le nouveau droit des contrats



Table des matières de la publication Droit en Poche - Le nouveau droit des contrats - 2è

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