Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 10
PRésEntation
4 L'entrée en vigueur de la réforme
*
L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 a été fixée au 1er octobre 2016. Les contrats
conclus avant cette date sont soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour
les dispositions d'ordre public, sauf pour les dispositions des articles 1123, alinéas 3 et 4 (action
interrogatoire en matière de pacte de préférence), 1158 (action interrogatoire en matière de représentation), et 1183 (action interrogatoire en matière de nullité), applicables immédiatement, c'està-dire le 1er octobre 2016 (il s'agit d'une exception à l'exception).
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette règle s'applique également en appel et en
cassation.
La date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018 a été fixée au 1er octobre 2018. Sont
donc applicables à compter de cette date les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223,
1327 et 1343-3 du Code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du Code monétaire et financier,
tels qu'ils découlent de cette loi. Les modifications apportées par cette loi aux articles 1112, 1143,
1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil ont
un caractère interprétatif.
Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017 (n° 15-20411) ;
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017 (n° 16-12906) ; Cass. soc., 21 sept. 2016 (n° 16-20103)
Malgré le principe de survie de la loi ancienne pour les contrats en cours, la Cour de cassation s'est
fondée à plusieurs reprises sur « l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance du
10 février 2016... » pour appliquer ce texte à des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce
texte.
Cet Essentiel de la Réforme du droit des obligations consacré à la réforme des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations s'organise en 19 chapitres répartis sur 3 parties :
- les sources des obligations : la conclusion du contrat, la validité du contrat, les conditions de
forme, les sanctions des conditions de validité, l'interprétation du contrat, les effets du contrat, la
durée du contrat, la cession du contrat, l'inexécution du contrat, les quasi-contrats ;
- le régime général des obligations : les modalités de l'obligation, les opérations sur obligations,
les actions ouvertes au créancier, l'extinction de l'obligation, les restitutions ;
- la preuve des obligations : les principes généraux, l'admissibilité des modes de preuve, les différents modes de preuve.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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