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*
109
G
ChaPitRE 9 - La durée du contrat
■ La prorogation du CDD
L'article 1213 pose clairement le principe selon lequel « Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux
droits des tiers ».
La prorogation doit être décidée avant l'expiration du contrat. Elle conduit à reporter le terme
extinctif initialement prévu.
■ La tacite reconduction du CDD
Lorsque les parties au contrat conclu à durée déterminée continuent d'en exécuter les obligations
à l'expiration du terme, l'article 1215 considère qu'il y a tacite reconduction : « Celle-ci produit les
mêmes effets que le renouvellement du contrat. »
La jurisprudence applique déjà ces principes, en généralisant les dispositions de l'article 1738 relatif
au bail (« Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un
nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit »).
Cass. com., 5 novembre 2005 (n° 02-21366)
« sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de durée déterminée,
dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée ».
Tableau comparatif
Renouvellement/Prorogation/Tacite reconduction
Conditions
* Prévu par la loi
Renouvellement (art. 1214)
ou
* Volonté des parties
Effets
* Nouveau contrat
* Durée indéterminée
* Volonté des parties
Prorogation (art. 1213)
Tacite reconduction
(art. 1215)
et
* Doit être décidée avant
expiration
* Persistance de l'exécution des
obligations du contrat
* Report du terme extinctif
* Nouveau contrat
* Durée indéterminée
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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