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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
■ L'accord du cocontractant
La cession de contrat par un contractant nécessite l'accord de son cocontractant
(art. 1216, al. 1er), comme l'exige une jurisprudence constante qui ne distingue pas entre contrat
conclu intuitu personae ou non.
L'accord peut être donné à l'avance, notamment dès la conclusion du contrat initial entre les futurs
cédant et le cédé. La jurisprudence validait déjà cette possibilité (Cass. com., 6 mai 1997, n° 95-10252).
Dans ce cas, la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et
le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte (art. 1216, al. 2). Dans les autres cas, l'accord
intervient au moment de la cession.
Cass. com., 6 mai 1997 (n° 94-16335)
« Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dans le contrat conclu entre
la société C. et la société R. ou ultérieurement, cette dernière société avait donné son consentement
à la substitution de sa cocontractante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. 1re civ., 6 juin 2000 (n° 97-19347)
« le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas
obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que
l'autre partie y a consenti ».
■ La nécessité d'un écrit
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » (art. 1216, al. 3).
Les nouveaux textes ne reprennent pas la règle appliquée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ.,
7 juill. 1993, n° 91-12368), exigeant que la cession de contrat obéisse aux formalités de l'article
1690 imposées pour la cession d'une créance (que la cession de contrat emporte nécessairement),
c'est-à-dire la signification au débiteur cédé, sauf si ce dernier accepte la cession par acte authentique. Les formalités de la cession de contrat sont donc allégées par l'effet des nouveaux textes.
2 Les effets de la cession du contrat
La cession de contrat a pour conséquence d'opérer la substitution de l'une des parties au
contrat par un nouveau cocontractant. Cette cession de la qualité de cocontractant appelle des
règles particulières quant aux droits et obligations des cédés, cédants et cessionnaires (art. 1216-1),
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