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ChaPitRE 11 - L'inexécution du contrat

*

Le créancier peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à ces
fins et demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à
cette destruction. Il peut également « demander en justice que le débiteur avance les sommes
nécessaires » (art. 1222, al. 2).

5 La réduction du prix
Le nouvel article 1223 est une innovation de l'ordonnance du 10 février 2016, inspirée par les projets européens d'harmonisation et modifié par la loi du 20 avril 2018  : il permet au créancier
d'obtenir, en cas d'exécution imparfaite du contrat, une réduction proportionnelle du prix. Il permet
la généralisation d'une sanction qui n'était jusque-là prévue que par des textes spéciaux, par
exemple en matière de garantie des vices cachés par l'action estimatoire de l'article 1644, ou en
matière de droit de la consommation (C. consom., art. L. 217-10).

■ Les conditions de la réduction du prix
La réduction proportionnelle du prix peut être proposée par le créancier, à condition d'avoir préalablement mis en demeure le débiteur (art. 1223, al. 1er).
En cas d'inexécution imparfaite de la prestation, deux hypothèses doivent être distinguées :
- soit le créancier n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation : il peut, après mise en
demeure, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision de réduire le prix (art. 1223,
al. 2). Le débiteur doit accepter la réduction du prix par écrit ;
- soit le créancier a déjà payé : à défaut d'accord avec le débiteur, il peut demander au juge la
réduction de prix (art. 1223, al. 2 ; loi du 20 avril 2018).
La réduction du prix ne peut être imposée au créancier qui peut toujours se tourner vers un autre
remède à l'inexécution. Le manque de clarté des textes ne permet pas de dire si elle peut être
imposée au débiteur.

■ Les effets de la réduction du prix
La réduction du prix se situe entre l'exception d'inexécution et la résolution. Elle permet une révision
du contrat proportionnelle à la gravité de l'inexécution.

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