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ChaPitRE 11 - L'inexécution du contrat
■ La résolution unilatérale du contrat
*
L'une des principales innovations de l'ordonnance du 10 février 2016 en matière d'inexécution du
contrat réside dans la possibilité donnée au créancier, à certaines conditions, de résoudre unilatéralement le contrat. Le 8° de l'article 8 de la loi d'habilitation avait expressément donné mission au
Gouvernement d'intégrer cette possibilité dans le Code.
La résolution peut résulter d'une notification du créancier au débiteur à condition que l'inexécution
soit suffisamment grave (art. 1224). Le texte ne donne aucune autre précision sur les modalités
d'appréciation de la gravité de l'inexécution.
La Cour de cassation avait admis la faculté de rompre unilatéralement un contrat dans des circonstances spécifiques et limitées, que le contrat soit à durée déterminée ou non.
Cass. 1re civ., 13 octobre 1998 (n° 96-21485)
« la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin
de façon unilatérale à ses risques et périls ».
Cass. 1re civ., 28 octobre 2003 (n° 01-03662)
« la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin
de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée
ou non ».
Le texte de l'article 1226 reprend en partie les mêmes termes que la jurisprudence : « Le créancier
peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification » (al. 1er). Ce mécanisme est
également présent dans les projets européens d'harmonisation.
La résolution se fait par voie de notification, c'est-à-dire sans intervention judiciaire. Le créancier
qui souhaite résoudre le contrat doit mettre préalablement en demeure le débiteur défaillant « de
satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable » (art. 1226, al. 1er). En cas d'urgence, le
créancier est dispensé de mettre en demeure son cocontractant.
La mise en demeure doit mentionner expressément que si le débiteur ne satisfait pas à son obligation, le créancier pourra résoudre le contrat (art. 1226, al. 2). Si le débiteur ne s'exécute pas, le
créancier peut lui notifier la résolution du contrat en mentionnant les raisons qui la motivent
(art. 1226, al. 3).
Si le débiteur conteste la résolution, il peut saisir le juge à tout moment. « Le débiteur doit alors
prouver la gravité de l'inexécution » (art. 1226, al. 4), conformément à ce que permettait déjà la
jurisprudence en autorisant la résolution unilatérale par le créancier « à ses risques et périls ».
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