Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 167

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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
Les dispositions de l'ancien article 1255 applicables en cas de dol disparaissent (« Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur
l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette
différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier »).
Les autres principes restent inchangés mais les règles sont désormais formulées de façon plus claire
et simple (art. 1342-10, al. 2, inspiré de l'ancien article 1256) : à défaut d'indication de la part du
débiteur, l'imputation se fait d'abord sur les dettes échues ; si les dettes sont toutes échues ou
toutes non échues, l'imputation se fait sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à régler ;
enfin, si l'intérêt n'est pas possible à déterminer, l'imputation se fait sur la dette la plus ancienne ou
sur les plus anciennes proportionnellement si elles sont d'anciennetés égales.

■ Dispositions spécifiques aux obligations de sommes d'argent
Les obligations de sommes d'argent présentent certaines spécificités qui justifient qu'une sous-section leur soit consacrée, ce qui n'était pas le cas avant l'ordonnance du 10 février 2016.

a) Le principe du nominalisme monétaire
Le nouveau texte complète les dispositions spécifiques aux obligations portant sur une somme
d'argent qui étaient jusque-là relativement brèves.
Le nouveau texte réaffirme à l'article 1343 le principe du nominalisme monétaire : « Le débiteur
d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal » (al. 1er).
Ainsi, même si la valeur de la monnaie a varié, le débiteur devra payer la somme numérique prévue
au contrat. Ce principe, énoncé également dans d'autres articles du Code civil (art. 860-1 ou 1895),
est confirmé par la jurisprudence (Req., 25 févr. 1929).
Ce principe connaît des atténuations :
- la clause d'indexation prévue au contrat peut faire varier le montant de la somme due (art.
1343, al. 2) : « Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation ». Les parties
peuvent ainsi se prévaloir des fluctuations monétaires. Le texte est bien peu précis, tant sur les
modalités de l'indexation que sur ses effets. Les clauses d'indexation sont prévues par certaines lois
spéciales. Certaines sont interdites : ainsi, le Code monétaire et financier (art. L. 112-2) interdit
« toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau
général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation
directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties » ;

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