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ChaPitRE 16 - L'extinction de l'obligation
*
- la dette de valeur est introduite pour la première fois dans le Code civil : le débiteur d'une dette
de valeur se libère par le versement d'une somme d'argent actualisée, c'est-à-dire qui peut varier
selon les circonstances (art. 1343, al. 3). Le texte est très succinct. L'avant-projet Catala était plus
précis et prévoyait notamment que « L'obligation de valeur est de fournir au créancier, en argent
ou en nature, un avantage économique variable selon les circonstances, qui lui garantit, dans le
temps, une satisfaction appropriée, moyennant l'actualisation de son montant au jour de son
exécution ».
b) L'obligation avec intérêts
En cas de paiement d'une obligation avec intérêts, le paiement s'impute d'abord sur les intérêts,
puis sur le capital, notamment en cas de paiement partiel (art. 1343-1, al. 1er).
L'alinéa 2 de l'article 1343-1 fait de la disposition spécifique au prêt à intérêt de l'article 1907 une
règle générale : « L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé par le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ». Il est précisé que le taux est réputé annuel par défaut
(art. 1343-1, al. 2, in fine).
L'article 1343-2 reprend le principe de l'anatocisme, c'est-à-dire de la capitalisation des intérêts,
prévu par l'ancien article 1154 : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
c) La devise utilisée pour le paiement
En France, le paiement d'une somme d'argent s'effectue en euros mais une autre monnaie peut
être choisie si l'obligation est contenue dans une opération à caractère international ou un jugement
étranger (art. 1343-3 ; modifié par la loi du 20 avril 2018), ce qui était déjà admis par la jurisprudence
(Cass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 83-16923). Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu
en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée (art. 1343-3 in fine ; modifié par la loi du 20 avril 2018).
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du Code civil, le paiement peut avoir lieu en
une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une
opération de change au comptant » (C. mon. fin., art. L. 112-5-1 ; créé par la loi du 20 avril 2018).
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