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ChaPitRE 16 - L'extinction de l'obligation
b) Les conditions de la compensation
*
Pour pouvoir faire l'objet d'une compensation, les créances doivent être fongibles, certaines,
liquides et exigibles (art. 1347-1, al. 1er, reprenant les anciens art. 1290 et 1291).
Les créances fongibles sont définies par le nouveau texte : « Sont fongibles les obligations de
somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont
pour objet une quantité de choses de même genre » (art. 1347-1, al. 2).
Ne peuvent faire l'objet d'une compensation, sauf si le créancier y consent (cette possibilité
n'était pas prévue par l'ancien article 1293) :
- les créances insaisissables ;
- les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire
a été injustement dépouillé, sauf si le créancier y consent, ce qui est nouveau.
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation (art. 1347-3, reprenant l'ancien article 1292).
Lorsque plusieurs dettes sont compensables, les règles prévues en matière d'imputation des
paiements sont applicables (art. 1347-4, reprenant l'ancien art. 1297).
c) Les effets de la compensation
La compensation éteint les obligations à due concurrence au jour où les conditions en sont réunies,
à condition d'être invoquée (art. 1347, al. 2, inspiré de l'ancien art. 1290).
Extrait du Rapport au président de la République
« Actuellement, un débat existe en effet : certains soutiennent que la compensation doit opérer
automatiquement, comme semble l'exiger l'article 1290 du code civil qui prévoit qu'elle opère de
plein droit lorsque les conditions en sont réunies, tandis que la jurisprudence exige, dans une interprétation contraire au texte, qu'elle soit invoquée. La rédaction adoptée permet de mettre fin à
ces incertitudes ».
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de créance ne peut opposer au cessionnaire
la compensation qu'il eût pu opposer au cédant (art. 1347-5, reprenant l'ancien art. 1295).
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal conformément au caractère accessoire de la caution par rapport à la dette principale (art. 1347-6, al. 1er,
inspiré de l'ancien art. 1294, al. 1er, modifié par la loi du 20 avril 2018). Le codébiteur solidaire peut
se prévaloir de la diminution de la dette qui en est la conséquence (art. 1347-6, al. 2, inspiré de
l'ancien art. 1294, al. 3 et modifié par la loi du 20 avril 2018), comme le prévoit l'article 1315.
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