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ChaPitRE 2 - La conclusion du contrat
■ Le devoir d'information
*
Un devoir général d'information, indépendant du devoir de bonne foi, est créé à la charge des
cocontractants et futurs cocontractants (art. 1112-1).
La doctrine était largement favorable à l'adoption d'une telle disposition. Les projets doctrinaux
européens de réforme du droit des contrats prévoyaient aussi de consacrer cette obligation d'information.
Un certain nombre de lois spéciales organisaient déjà une obligation d'information, notamment
l'article L. 111-1 du Code de la consommation. La jurisprudence sanctionnait déjà la violation de
l'obligation d'information au titre du dol, ce qui supposait la démonstration d'une intention.
Cass. com., 28 juin 2005 (n° 03-16794)
« Mais attendu que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer
établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère
intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que le
moyen, qui se borne en ses trois branches à invoquer des manquements de la banque à son obligation précontractuelle d'information, sans alléguer que ces manquements auraient été commis
sciemment dans l'intention de provoquer dans l'esprit de M. X... une erreur déterminante de son
consentement, ne peut être accueilli ; ».
L'ordonnance rend l'obligation d'information autonome : sa violation devient sanctionnable en
dehors de tout dol.
a) Le débiteur de l'obligation d'information
Celui qui est tenu d'une obligation d'information n'est pas forcément un professionnel mais
« Celle des parties qui connaît une information », celle qui en sait plus que l'autre. Il doit exister
un déséquilibre entre les connaissances respectives de chacune des parties, qu'il s'agisse de
professionnels ou de particuliers. La jurisprudence appliquait déjà ce principe (Cass. 1re civ., 30 juin
1992, n° 90-19093).
La partie qui prétend qu'une information lui était due doit le prouver (art. 1112-1, al. 4). L'autre
partie, qui devait cette information, a la charge de prouver qu'elle l'a fournie, conformément à
la jurisprudence (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19685 : « le médecin est tenu d'une obligation
particulière d'information vis-à-vis de son patient et [qu']il lui incombe de prouver qu'il a exécuté
cette obligation »).
G39
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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