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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
d) Le moment et le lieu de formation du contrat
La détermination du moment de la formation du contrat permet de dire à quel moment sont
transférés les risques de celui-ci.
La détermination du lieu du contrat permet de désigner le tribunal compétent, essentiellement en
matière de contrats internationaux.
Ces éléments sont déterminants pour les contrats conclus entre absents, c'est-à-dire notamment
par correspondance.
La jurisprudence avait longtemps adopté la théorie de l'émission (le contrat se forme au moment
et au lieu où se manifeste la volonté d'accepter).
Req., 21 mars 1932
« la formation de la promesse est réalisée et le contrat rendu parfait par l'acceptation des propositions qui sont faites, dès l'instant où cette acceptation a lieu ».

Cass. com., 7 janvier 1981 (n° 79-13499)
« Mais attendu que, faute de stipulation contraire, l'acte du 10 juin 1975 était destiné à devenir
parfait, non pas par la réception par la société l'A. de l'acceptation de la société C., mais par l'émission par celle-ci de cette acceptation ».

En 2011, elle opère un revirement, optant pour la théorie de la réception, selon laquelle le
contrat est formé au moment et au lieu où est reçue l'acceptation.
Cass. 3e civ., 16 juin 2011 (n° 09-72679)
« Qu'en statuant ainsi, alors que la formation du contrat était subordonnée à la connaissance de
l'acceptation de l'offre par le pollicitant et qu'elle avait constaté qu'à la date de la notification des
offres rectificatives, la réponse du preneur sur les offres initiales n'était pas parvenue au propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ».

Comme la jurisprudence la plus récente ainsi que les avant-projets Catala et Terré, l'article 1121 du
Code civil consacre la théorie de la réception : « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue ». « Cette solution apporte
une plus grande sécurité juridique sur la date de formation du contrat. Elle est conforme à celle
retenue dans différents projets d'harmonisation européens  » (Rapport au président de la République).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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