Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 52
ChaPitRE 2 - La conclusion du contrat
■ L'offre par voie électronique
*
L'auteur de l'offre faite par voie électronique reste engagé par celle-ci aussi longtemps qu'elle est
accessible par voie électronique de son fait (art. 1127-1, al. 2).
Sauf exceptions, l'offre faite par voie électronique doit comporter un certain nombre d'énonciations
(art. 1127-1, al. 3 et s.) :
- étapes à suivre pour la conclusion du contrat ;
- moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
- langues proposées pour la conclusion du contrat : la langue française doit en faire partie, ce qui
est nouveau au sein des dispositions du Code civil mais découlait déjà de la loi n° 94-665 du 4 août
1994 relative à l'emploi de la langue française ;
- le cas échéant, modalités d'archivage ainsi que conditions d'accès aux documents archivés
(art. 1127-1 ; C. consom., art. L. 221-14) ;
- moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles
l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
L'article 1127-3 prévoit des exceptions à l'obligation de mentionner ces obligations pour les
contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par
échange de courriers électroniques ou dans les contrats conclus entre professionnels.
■ L'acceptation par voie électronique
L'acceptation d'une offre de contrat sous forme électronique n'est valable que lorsque le destinataire
de l'offre a eu « la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger
d'éventuelles erreurs » (art. 1127-2, al. 1er). Il peut ensuite confirmer son acceptation. « L'auteur de
l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a
été adressée. » (art. 1127-2, al. 2). Ces dispositions peuvent être écartées dans les contrats conclus
entre professionnels (art. 1127-3) et ne sont pas applicables aux contrats de fourniture de biens et
de prestation de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques (art. 1127-3).
G51
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
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