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ChaPitRE 3 - La validité du contrat
Cass. 3 civ., 22 juin 2005 (n° 04-10415)
e

« la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces éléments étaient déterminants pour l'acquéreur qui devait être mis à même d'apprécier la rentabilité d'une opération et aurait à tout le moins
acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte, en a exactement déduit que les réticences dolosives imputables à la société S. entraînaient la nullité de la vente ».

L'appréciation du caractère déterminant du vice du consentement par le juge se fera in concreto,
c'est-à-dire « eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été
donné » (art. 1130, al. 2). L'ancien article 1112 permettait déjà d'appliquer cette solution pour la
violence (« Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable,
et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable. On
a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes »). Le nouveau texte valide
la jurisprudence qui l'avait étendu aux autres vices du consentement.
Cass. 1re civ., 26 janvier 1972
« il appartient à l'acheteur arguant de son erreur d'établir le caractère, pour lui substantiel, des
qualités qu'il n'a pas trouvées dans l'objet acheté ».

b) L'erreur
Les nouveaux textes ne donnent pas de définition de l'erreur mais exposent les caractéristiques et
les hypothèses dans lesquelles elle peut être cause de nullité.

1) Les caractéristiques de l'erreur cause de nullité
L'article 1132 confirme la jurisprudence selon laquelle la faute doit être excusable (Cass. 3e civ.,
4 juill. 2007, n° 06-15881).
L'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
L'article 1133 définit les qualités essentielles de la prestation comme « celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté » (al. 1er). Le
texte opte pour une analyse objective. La notion de « qualité essentielle » est préférée à celle de
« qualité substantielle ». Sur le fond, aucun changement n'est apporté mais l'expression choisie par
le nouveau texte désormais est moins floue.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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