Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 58
ChaPitRE 3 - La validité du contrat
Cass. com., 11 avril 2012 (n° 11-15429)
*
« L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la
convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse
ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ».
En revanche, l'erreur sur le motif d'une libéralité est une cause de nullité lorsque sans elle, son
auteur n'aurait pas disposé (art. 1135, al. 2). Ce type d'erreur était auparavant sanctionné sur le
fondement de l'absence de cause dans les contrats à titre gratuit.
L'erreur sur la valeur et l'erreur sur les motifs peuvent néanmoins constituer une cause de nullité si
elles résultent d'un dol (art. 1139).
L'erreur sur la qualité d'une prestation due sur laquelle un aléa a été accepté n'est pas sanctionnée
(art. 1133, al. 3). L'aléa chasse l'erreur. La jurisprudence adoptait cette solution avant même
l'ordonnance, dès lors que cet aléa était connu et accepté.
Cass. 1re civ., 24 mars 1987 (n° 85-15736)
« ainsi accepté de part et d'autre, l'aléa sur l'authenticité de l'œuvre avait été dans le champ
contractuel ; qu'en conséquence, aucune des deux parties ne pouvait alléguer l'erreur en cas de
dissipation ultérieure de l'incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants cause
en cas d'authenticité devenue certaine ».
Ainsi, la nullité peut être prononcée si l'aléa n'était pas connu de l'une des parties (Cass. 1re civ.,
22 févr. 1978, affaire Poussin).
c) Le dol
Le dol est défini comme « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des
manœuvres ou des mensonges » (art. 1137, al. 1er) ou de dissimuler intentionnellement « une
information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » (art. 1137, al. 2). La définition
est plus claire et plus complète que celle de l'ancien article 1116.
1) Les formes du dol cause de nullité
Le dol peut prendre 3 formes (art. 1137) :
- des manœuvres : l'ancien article 1116 prévoyait déjà cette hypothèse ;
- des mensonges : la jurisprudence assimilait déjà le mensonge aux manœuvres, alors même que
l'ancien texte ne le prévoyait pas ;
G57
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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