Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 61
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G60
L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
La violence peut revêtir plusieurs formes :
- violence physique ou morale ;
- abus de dépendance : le nouvel article 1143 consacre l'abus de dépendance, caractérisé
« lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à
son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle
contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » (modifié par la loi du 20 avril 2018).
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242) sanctionnait déjà la violence économique. L'abus de faiblesse était sanctionné par le Code de la consommation (C. consom., art.
L. 121-8) et le Code de commerce considère l'exploitation de l'état de dépendance économique
comme une forme de violence (C. com., art. L. 420-2). La formulation de l'article 1143 permet
d'englober des hypothèses de dépendance qui vont au-delà de la seule dépendance économique.
À l'instar de la jurisprudence, l'article 1143 exige la démonstration de la preuve de l'extorsion d'un
avantage excessif ou manifestement excessif (ce qui rappelle davantage la lésion que la violence)
« afin de répondre aux craintes des entreprises et d'objectiver l'appréciation de cet abus » (Rapport
au président de la République) ;
- menace d'une voie de droit : en principe, la menace d'une voie de droit ne peut constituer une
violence, sauf en cas d'abus c'est-à-dire « lorsque la voie de droit est détournée de son but ou
lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif » (art. 1141).
Cette nouvelle règle confirme la jurisprudence.
Cass. 3e civ., 17 janvier 1984 (n° 82-15753)
« La menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et
suivants du Code civil que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit
en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec
l'engagement primitif ».
2) La victime de la violence
La menace d'un mal considérable peut peser sur le cocontractant mais également sur ses proches
(art. 1140).
L'ancien article 1114, disposant que « La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre
ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat », est
supprimé car devenu obsolète.
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