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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations
c) Les dépassements et détournements de pouvoir du représentant
Les nouveaux textes prévoient deux types de sanctions en cas de dépassement de pouvoir du
représentant (art. 1156) :
- à l'égard du représenté : l'acte accompli sans pouvoir ou en dépassement de pouvoir (c'est-àdire en dépassant les prérogatives qui lui ont été confiées) par le représentant lui est inopposable,
« sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, en raison
du comportement ou des déclarations du représenté  » (al. 1er). Le texte reprend la théorie de
l'apparence, d'origine jurisprudentielle ;
Cass. ass. plén., 13 décembre 1962
« le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une
faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier
les limites exactes de ces pouvoirs ».

- à l'égard du tiers ignorant du dépassement de pouvoir : le tiers cocontractant peut demander la
nullité de l'acte (al. 2).
La ratification de l'acte par le représenté exclut toute sanction, qu'il s'agisse de l'inopposabilité ou
de la nullité (al. 3).
En cas de détournement de pouvoir, c'est-à-dire lorsque le représentant agit, au détriment du
représenté, dans la limite de ses pouvoirs mais en utilisant ceux-ci dans un autre but que celui
convenu ou prévu par la loi, la nullité est également encourue si le tiers avait connaissance du
détournement ou ne pouvait l'ignorer, c'est-à-dire lorsque le tiers est de mauvaise foi (art. 1157).

d) L'action interrogatoire
Le tiers qui s'apprête à conclure a désormais la possibilité d'interroger le représentant quant à
l'étendue de ses pouvoirs (art. 1158). Celui-ci doit répondre à cette action interrogatoire dans un
délai raisonnable ou dans le délai fixé par le tiers. En outre, «  L'écrit mentionne qu'à défaut de
réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte » (al. 2). Cette disposition est inspirée du droit comparé et des projets européens d'harmonisation. Elle permet d'assurer
une sécurité juridique aux transactions en permettant aux parties de s'assurer du pouvoir de chacune
d'entre elles.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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