Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 69

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G68

L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations

Nouvel art. 1163, al. 3

«  La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du
contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des
parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ».

Ancien art. 1129, al. 1er

« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée
quant à son espèce ».

■ Le prix
L'application au prix de l'exigence d'une prestation déterminée et déterminable a fait l'objet d'une
importante controverse. Les nouvelles dispositions relatives au prix intègrent la jurisprudence.

a) Le prix en présence dans les contrats cadre
En présence d'un contrat cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par l'un des cocontractants si
les parties en conviennent.
L'article 1164 confirme la jurisprudence de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (n° 91-15578,
n° 91-15999, n° 91-19653 et n° 93-13688) : le créancier peut fixer le prix unilatéralement à condition
de ne pas commettre d'abus, qui seul pourra être sanctionné.
Cass. ass. plén., 1er décembre 1995 (n° 91-15578)
« Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de
ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ».

En cas de contestation, la partie qui fixe le prix devra en motiver le montant, «  c'est-à-dire
exposer comment le prix a été calculé, au regard des prévisions des parties » (Rapport au président
de la République).
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi. Il pourra allouer des dommagesintérêts ou prononcer, le cas échéant, la résolution du contrat (art. 1164, al. 2), conformément à la
jurisprudence (Cass. ass. plén., 1er déc. 1995).
En raison du danger qu'elle peut présenter, la fixation unilatérale du prix est limitée aux contrats
cadre, c'est-à-dire aux « contrats de longue durée qui fixent un cadre général aux relations entre
les parties » (Rapport au président de la République, voir également art. 1111, voir p. 33).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
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