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ChaPitRE 3 - La validité du contrat
b) Le prix dans les contrats de prestation de service
*
Dans les contrats de prestation de service, l'article 1165 permet au créancier, à défaut d'accord des
parties avant l'exécution de leur prestation, de fixer le prix à charge d'en « motiver le montant en
cas de contestation ».
Le contrat de prestation de service n'est pas défini ; l'article 1127-1 l'oppose au contrat de fournitures de biens. L'un des exemples les plus courants est le contrat d'entreprise.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge sera compétent pour allouer des dommages-intérêts
et le cas échéant pour prononcer la résolution du contrat (art. 1165, in fine ; la possibilité donnée
au juge de prononcer la résolution a été ajoutée par la loi du 20 avril 2018).
c) La fixation du prix en référence à un indice
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui
n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, l'indice est remplacé par celui qui s'en rapproche le plus (art. 1167), afin d'assurer le maintien du contrat.
Le texte met fin à une incertitude jurisprudentielle, certaines décisions octroyant au juge la possibilité de substituer un indice valable alors que d'autres le refusaient :
Cass. 3e civ., 22 juillet 1987 (n° 84-10548)
« Mais attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de l'indice en constituant une application, il y avait lieu de substituer à l'indice
annulé un indice admis par la loi ; ».
Cass. com., 16 novembre 2004 (n° 02-15202)
« Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne pouvait se substituer aux parties pour leur imposer
l'application d'un taux de change de référence non prévue par les contrats et qui n'avait pas fait
l'objet d'un accord entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
■ La qualité des prestations
La question de la qualité des prestations dues par la ou les parties au contrat était sommairement
abordée par le Code civil. L'ancien article 1246 optait, lorsque la qualité de la prestation n'était pas
déterminée ou déterminable dans le contrat, pour une qualité moyenne. Le nouvel article 1166
estime que la qualité doit être conforme aux « attentes légitimes des parties en considération de sa
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