Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 76
ChaPitRE 4 - Les conditions de forme du contrat
2 Le contrat conclu par voie électronique
*
Les articles 1174 à 1177 du Code civil posent le principe de la neutralité de la forme électronique,
c'est-à-dire de l'équivalence da validité du contrat sur support papier et du contrat sous forme
électronique. Ces textes, issus de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, complétée par une ordonnance du 16 juin 2005, ont été déplacés par l'ordonnance du
10 février 2016 à l'intérieur même du Code civil (anciens art. 1108-1, 1108-2, 1369-10 et 1369-11).
Les articles 1108-1 et 1108-2 deviennent les articles 1174 et 1175 :
- l'article 1174 maintient le principe de la possibilité d'établir sous la forme électronique un contrat
pour lequel un écrit est exigé, « dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un
acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 ». La mention écrite de la main
de celui qui s'oblige peut être également apposée sous forme électronique ;
- l'article 1175 prévoit des exceptions à ce principe pour les actes sous signature privée relatifs au
droit de la famille et des successions ainsi que pour ceux relatifs à des sûretés personnelles ou
réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins
de sa profession.
Les articles 1176 et 1177 reprennent in extenso respectivement les articles 1369-10 et 1369-11
relatifs à la preuve. L'écrit électronique est soumis aux mêmes conditions particulières de lisibilité ou
de présentation qui peuvent être prévues pour l'écrit sur papier (art. 1176, al. 1er). En outre, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder
au formulaire et de le renvoyer par la même voie (art. 1176, al. 2).
Enfin, lorsqu'un envoi en plusieurs exemplaires est exigé, la possibilité pour chaque partie destinataire de l'imprimer sera suffisante (art. 1177).
G75
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e
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