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ChaPitRE 5 - La sanction des conditions de validité du contrat
*
par le projet Catala, permet d'éviter que ne persiste une incertitude sur la validité du contrat jusqu'à
l'expiration du délai de prescription, tant pour les parties que pour les tiers.
Le recours à l'action interrogatoire nécessite que la cause de nullité ait cessé (art. 1183, al. 1er) et
qu'il s'agisse d'une cause de nullité relative.
La partie interpellée doit, si elle refuse de confirmer le contrat, agir en nullité dans les 6 mois à
peine de forclusion.
La demande doit mentionner expressément « qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé » (art. 1183, al. 2). Aucune autre condition tenant à la forme de l'acte n'est mentionnée dans les textes mais la nécessité d'un acte écrit
paraît évidente pour des raisons de preuve.
■ Les effets de la nullité
« Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé » (art. 1178, al. 2). La nullité du contrat est
rétroactive, ce qui était un principe déjà admis.
La nullité donne lieu à restitution. Le texte renvoie aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil (art. 1178,
al. 3 ; voir p. 180).
L'ordonnance du 10 février 2016 complète utilement le Code civil sur la question de l'étendue de
la nullité.
En principe, la nullité n'affecte que les clauses concernées, sauf si « cette ou ces clauses ont
constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles »
(art. 1184, al. 1er). Avant la clarification de la situation par le nouveau texte, la jurisprudence a dû
gérer les contradictions entre deux articles du Code civil :
- l'ancien article 900 prévoyait que la clause était réputée non écrite (en matière de libéralités) ;
- l'ancien article 1172 optait pour la nullité du contrat (en matière de conformité de possibilité et
de conformité aux bonnes mœurs de la condition).
La jurisprudence a apporté les solutions suivantes :
- si la clause concernée a un caractère déterminant du consentement : le contrat doit être annulé ;
Cass. 1re civ., 17 octobre 2007 (n°05-14818)
« Attendu que, lorsqu'une donation a été consentie par acte authentique et que les conditions en ont
été stipulées par acte sous seing privé, la nullité de ces conditions entraîne celle de la donation, dès
lors que celle-ci fait référence à des conditions imposées par le donateur et obligeant le donataire ».
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