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DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

universitaire (DU) dédié à la cybercriminalité130, des cycles approfondis d'études de la criminalité
organisée ou encore un stage de 5 jours à l'OCLCTIC, il n'existe pas de formation initiale complète
pour les auditeurs de justice. D'autres masters ont également vus le jour depuis plusieurs années en
intégrant la dimension numérique. L'accent doit être mis sur la sensibilisation et le renforcement de
la formation des professionnels, et notamment des magistrats.
684. Cependant, cette formation, aussi bien théorique que pratique, reste légère puisqu'elle représente
désormais 11 demi-journées de formation (contre 8 avant 2016) sur 31 mois de formation (40).
L'ENM propose par ailleurs, depuis 2013, des cycles approfondis d'études en droit de l'entreprise
(CADDE) pour les magistrats traitant de dossiers économiques et financiers ainsi qu'un stage collectif
de 5 jours au sein de l'autorité des marchés financiers (AMF).
685. Le 8 novembre 2017, la première déclaration mondiale définissant les principes universels de la
formation judiciaire a été adoptée par l'Organisation internationale de la formation judiciaire (IOJT),
qui regroupe 129 instituts issus de 79 pays dont l'École nationale de la magistrature. Composée de
10 articles, cette déclaration pose des standards internationaux pour la formation des juges et des
procureurs. L'objectif étant de garantir leur compétence, leur indépendance et leur impartialité, quels
que soient les systèmes judiciaires, les modes de recrutement ou les modalités de la formation131.

I - Formation et spécialisation
686. L'École nationale de la magistrature (ENM) a d'ores et déjà fait écho, par le biais de sessions dans
le cadre de la formation continue des magistrats, à la prise de conscience du milieu universitaire face à
ces cyberinfractions.
687. Il a été aussi créé, dans la suite des préconisations du rapport relatif à la cybercriminalité, une
mission à la Chancellerie afin, notamment, de suivre les travaux au plan national et international, et
de définir une politique pénale globale en la matière.
688. Les apports de la loi nº 2016-73 du 3 juin 2016 en matière de compétence de la juridiction parisienne sont à souligner pour leur pertinence mais ils devraient s'accompagner de formations obligatoires des magistrats et de moyens supplémentaires adaptés.

II - Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)
689. La mise en place de huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) depuis la loi du 9 mars
2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a dynamisé le combat contre la
cyberdélinquance mais il existe encore une large marge de progression. Les JIRS bénéficient d'une
compétence concurrente en matière de système de traitement automatisé de données (STAD) de
« grande complexité » prévue par l'article 704 1º du Code de procédure pénale. Ces juridictions traitent d'affaires complexes comme les trafics internationaux souvent commis en bande organisée.
690. Les magistrats traitent généralement ce domaine au hasard des saisines sans systématiquement
connaître ce domaine quelque peu technique ce qui n'est plus acceptable face à des services d'enquête
qui eux sont souvent davantage spécialisés. Un référent dédié et spécialisé en matière de lutte contre
130. Diplôme d'Université : « Cybercriminalité et Investigations numériques légales aspects techniques et juridiques »,
http://cybercrime.edu.umontpellier.fr/
131. « Des standards internationaux pour la formation des magistrats », Gaz. Pal. 14 nov. 2017, nº GPL307a5, p. 6.

http://cybercrime.edu.umontpellier.fr/

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