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DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

II - La limitation des échanges syndicaux par l'employeur
889. Un employeur peut limiter la diffusion des informations des organisations syndicales à destination des salariés via la messagerie électronique de l'entreprise, dès l'instant qu'un accord d'entreprise
le prévoit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017. Elle a cassé et annulé un
jugement d'appel qui avait remis en cause la sanction prononcée contre un délégué syndical, considérant que les messages de ce dernier ne constituaient pas des réponses à des questions individuelles mais
des envois en masse contenant des informations qui auraient pu être publiées sur l'intranet, conformément à l'accord collectif.
Exemple
Selon un accord d'entreprise, la banque LCL avait mis des adresses de messagerie à la disposition des représentants
du personnel et des organisations syndicales représentatives de l'entreprise, ces dernières disposant par ailleurs d'un
espace d'informations syndicales pour le personnel sur l'intranet de la banque. Aux termes de l'accord, les envois
particuliers ou en nombre de messages ou de documents par les représentants du personnel de l'entreprise aux salariés, via la messagerie de cette dernière ne sont pas autorisés, à l'exception des réponses à questions individuelles
posées par les collaborateurs. Un délégué syndical avait cependant utilisé la messagerie interne afin de répondre à
des questions individuelles dont le nombre important justifiait le recours à un envoi groupé. La banque estimait
qu'il n'avait pas respecté les termes de l'accord et l'avait sanctionné, en lui interdisant pendant trente jours l'usage
de la messagerie.
La cour d'appel de Paris avait approuvé l'analyse du représentant du personnel. Mais cette position n'a pas été
retenue par la Cour de cassation qui s'en est tenue à une lecture stricte de l'accord d'entreprise.

§3. La preuve des connexions abusives imputées à un salarié
890. La question de la preuve d'un usage abusif de l'ordinateur de l'entreprise par un salarié peut
soulever des difficultés, pour les connexions internet notamment. Un ordinateur conserve en effet
une trace des opérations mais pas nécessairement de l'auteur de celles-ci. Et le salarié peut tout à fait
nier avoir réalisé les connexions internet abusives à des fins personnelles qui lui sont reprochées, ce
qui place l'employeur face à une difficulté de preuve.
891. Un salarié contestait, devant la cour d'appel de Nîmes38, être l'auteur de nombreuses connexions
sur des sites sans rapport avec son activité professionnelle, et notamment des sites pornographiques.
Les juges du fond relèvent que l'employeur n'avait adopté aucune charte informatique, que l'ordinateur à partir duquel les connexions litigieuses avaient eu lieu était en libre accès et non protégé par
un mot de passe et que cet ordinateur était situé dans une pièce à laquelle pouvaient accéder tous les
salariés disposant d'un passe. La preuve formelle que le salarié concerné était bien l'auteur de ces
connexions abusives n'était pas rapportée par l'employeur.
892. Devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il était reproché à un salarié de s'être connecté sur
internet à des fins strictement personnelles durant une importante partie de son temps de travail, ce
que niait le salarié.
Certains salariés attestaient que les codes d'accès aux ordinateurs de l'entreprise étaient uniquement
composés des initiales de leurs utilisateurs habituels et que les doubles des clés de l'ensemble des
38. CA Nîmes, 26 juill. 2016, nº 15/04114.

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