Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 313

CHAPITRE 4 - LE

DROIT DES INNOVATIONS NUMÉRIQUES

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des régimes de sécurité sociale, si l'assiette de contributions actuelle est maintenue. Le rapport a donc
suggéré que les robots et IA paient des cotisations de sécurité sociale.
1397. Il fallait envisager l'application d'un impôt sur le travail réalisé par les robots afin de financer
la reconversion des personnes dont les emplois ont été supprimés à cause de la robotisation.
1398. Il a été également proposé d'envisager l'instauration d'un revenu universel de base, vu que le
développement de l'IA et la robotique « pourrait déboucher sur un creusement des inégalités dans la
répartition des richesses ».
1399. La taxe sur les robots et le revenu universel étaient les points les plus débattus du rapport. Mais
en fin de compte, ils ont été maintenus. La proposition de taxe sur les robots a subi une modification,
mais la nouvelle version conserve la même idée.

B. La position européenne face aux robots
1400. Les députés européens ont demandé à la Commission européenne de définir des normes juridiques et éthiques applicables aux robots, après l'adoption du rapport par 396 voix contre 123 et 85
abstentions. Les eurodéputés veulent surtout que les responsabilités en cas d'accident soient définies,
étant donné que « le cadre juridique actuellement en vigueur ne suffirait pas à couvrir les dommages
causés par la nouvelle génération de robots, puisque celle-ci peut être équipée de capacités d'adaptation et d'apprentissage qui entraînent une certaine part d'imprévu dans leur comportement »,
indique le rapport.
1401. Les eurodéputés pensent encore qu'il faudra envisager, à terme, la création d'une personnalité
juridique spécifique aux robots les plus sophistiqués, dans le cadre de la responsabilité civile. Ces
robots seront donc considérés « comme des personnes électroniques responsables de réparer tout
dommage causé à un tiers ». Pour les eurodéputés, il s'agira aussi de mettre en place une législation au
niveau européen.
1402. L'industrie européenne de la robotique « pourrait se voir avantagée par une démarche réglementaire efficace, cohérente et transparente au niveau de l'Union [...] pour ne pas avoir à adopter
des normes définies par d'autres », ont-ils affirmé. Le Parlement européen écarte toutefois les propositions relatives à l'impact social controversé de la robotisation sur le marché du travail. « Bien que je
me félicite que le Parlement ait adopté mon rapport sur la robotique, je suis également déçue que la
coalition de droite [...] ait refusé de tenir compte des éventuelles conséquences négatives sur le
marché du travail », a commenté la députée luxembourgeoise socialiste Mady Delvaux.
1403. Le champ de la protection de la vie privée et des données personnelles constitue un des sujets
les plus difficiles », car le robot a besoin d'un accès à des données pour fonctionner. Ainsi, des applications vont communiquer ensemble et avec des bases de données sans intervention humaine, et
même parfois sans qu'aucun être humain ne soit au courant. Les principes de précaution, de nécessité
et de proportionnalité doivent être pris en compte dans l'accès aux données.
1404. Autre problématique : la sécurité physique, dès lors que les robots interagissent avec les
hommes. « Un robot, par définition, est dangereux car il peut causer des dommages par exemple en
cas de programmation défaillante ou de piratage ».

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