Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 109

THÈME 3 - Le préjudice d'angoisse

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« en ce que l'arrêt attaqué n'a fait droit à la demande de Mme X. tendant au doublement du taux de l'intérêt légal portant sur les sommes allouées au titre du préjudice
corporel que sur la somme de 139 092,71 euros et qu'à compter du 29 juin 2011 ;
« aux motifs que l'article L. 211-13 du code des assurances édicte que, lorsque l'offre
d'indemnisation de l'assureur n'a pas été faite dans les délais imparties par
l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge
à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter
de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, cette
pénalité pouvant être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à
l'assureur ; qu'en application de ces dispositions le tribunal, faisant droit à la demande
de Mme Z., a décidé que la somme de 139 092,71 euros devant être versée à celle-ci
par l'assureur en réparation de son préjudice serait assortie des intérêts au double du
taux légal à compter du 29 juin 2011 et jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif ;
que, pour répondre à la contestation de Mme Z. qui sollicite l'application de cette sanction issue de la loi, dite Badinter, à compter du 27 octobre 2007, il ressort des éléments
du dossier, ainsi que l'a constaté, à bon droit, le premier juge, qu'à cette date une offre
raisonnable avait été présentée à la victime sur la base des éléments de son préjudice
corporel, alors établis ; que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé sur ce
point, également ;
« 1º) alors que la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 211-13 du code des
assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de
dommages et intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions
déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux ; qu'en ne faisant droit
à la demande de Mme X. tendant au doublement du taux d'intérêt légal portant sur les
sommes allouées au titre du préjudice corporel que sur la somme de 139 092,71 euros,
quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait comme assiette du doublement du
taux de l'intérêt légal le solde restant dû après déduction d'une provision d'un montant
de 15 000 euros, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
« 2º) alors qu'en cas d'accident de la circulation, l'assureur encourt la sanction prévue
par les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances s'il n'a pas fait à la
victime une offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, dans les délais prévus
par les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'il appartient à l'assureur de prendre toutes les dispositions utiles pour disposer des renseignements nécessaires pour pouvoir formuler une telle offre et, donc, notamment, de prendre toutes les
dispositions utiles pour disposer de tous les éléments médicaux permettant d'appréhender, de manière complète, l'état de la victime ; qu'en se bornant, dès lors, à
énoncer, pour ne faire droit à la demande de Mme X. tendant au doublement du taux
de l'intérêt légal portant sur les sommes allouées au titre du préjudice corporel qu'à
compter du 29 juin 2011, qu'il ressortait des éléments du dossier qu'à cette date, une
offre raisonnable avait été présentée à la victime sur la base des éléments de son préjudice corporel alors établis, sans constater que la société Covea Risks avait pris toutes les
dispositions nécessaires pour disposer de tous les éléments médicaux permettant
d'appréhender, de manière complète, l'état de Mme X. la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
« 3º) alors que, en cas d'accident de la circulation, l'assureur encourt la sanction prévue
par les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances s'il n'a pas fait à la
victime une offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, dans les délais prévus
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