Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 110

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NOTE DE SYNTHÈSE

par les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'en se bornant à
énoncer, pour ne faire droit à la demande de Mme X. tendant au doublement du taux
de l'intérêt légal portant sur les sommes allouées au titre du préjudice corporel qu'à
compter du 29 juin 2011, qu'il ressortait des éléments du dossier qu'à cette date, une
offre raisonnable avait été présentée à la victime sur la base des éléments de son préjudice corporel alors établis, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'insuffisance de l'offre provisionnelle d'un montant de 3 000 euros faite par l'assureur le
17 janvier 2008 ne résultait pas de la seule comparaison de cette offre avec celle faite
par la société Covea Risks devant les premiers juges et avec la somme allouée par ceuxci à Mme X. en réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel a privé sa décision de
base légale au regard des dispositions susvisées » ;
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que, pour fixer au 29 juin 2011 le point de départ du doublement de l'intérêt
légal imposé à l'assureur pour cause de tardiveté de son offre d'indemnisation, la cour
d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les juges du fond apprécient souverainement le caractère dérisoire ou tardif de l'offre de l'assureur, la cour d'appel a justifié sa
décision ;
D'où il suit que les griefs ne saurait être accueillis ;
Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'offre de l'assureur n'a pas été faite dans
les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de
l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu que, pour limiter à 139 092,71 euros la base de calcul de cette pénalité, soit les
154 092,71 euros qu'elle accordait à la victime moins la provision de 15 000 euros que
celle-ci avait déjà perçue, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la pénalité a pour assiette la totalité de
l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, et non pas le solde
restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des
organismes sociaux, la cour d'appel a méconnu la disposition susvisée et le principe cidessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi s'agissant de l'assiette du doublement des intérêts, la Cour de cassation étant en mesure
d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet
l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la
Convention européenne des droits de l'homme et de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention, des articles 16-3 et 1382 du Code civil, de
l'article L. 111-4 du code de la santé publique et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
de procédure pénale ;
« en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X. de sa demande au titre des dépenses de
santé future après consolidation d'un montant de 55 099,78 euros et de sa demande
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