Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 122

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NOTE DE SYNTHÈSE

fondant généralement sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage et invoquant le
principe de précaution, des plaignants ont sollicité des mesures de réparation en nature.
Quelques décisions minoritaires y ont fait droit et ont condamné les opérateurs à
déplacer ou démanteler des antennes-relais pourtant régulièrement autorisées ou à
interrompre leur émission, et parmi elles il en est qui se sont référées ouvertement au
préjudice d'angoisse subi par les personnes habitant dans le voisinage. Si, au nom de la
séparation des pouvoirs, le Tribunal des conflits a, par la suite, retiré au juge judiciaire la
compétence pour décider de telles mesures en cas de risque de brouillage ou d'atteinte
à la santé, celui-ci reste compétent pour prononcer des condamnations à
des dommages-intérêts en réparation des « dommages causés par l'implantation ou le
fonctionnement d'une station radioélectrique » ou pour « faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non
conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients
anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables ». Dès lors, la question de la réparation pécuniaire du préjudice
d'angoisse suscité par le risque d'atteinte à la santé des personnes reste entier.
22. - Si la Cour de cassation n'a pas fermé la porte aux demandes des riverains, elle n'a,
à ce jour, jamais eu l'occasion de les accueillir. De son côté, la doctrine semble largement
hostile, craignant notamment que l'accueil de ces demandes n'ouvre la boîte
de Pandore. L'écueil est en effet que, de proche en proche, on en arrive à se contenter
de risques putatifs fondés sur des rumeurs attisant une crainte irrationnelle. Et il est à
craindre qu'une large ouverture des prétoires en faveur de la réparation d'un préjudice
d'angoisse ne favorise une explosion des demandes de prétendues victimes se croyant
exposées à un risque imaginaire.
23. - De toute façon les conditions de la réparation semblent faire défaut. En présence
d'un risque incertain, l'exigence de certitude du préjudice paraît difficile à remplir.
S'agissant de l'angoisse alléguée par les demandeurs, la grande subjectivité de ce sentiment et sa variabilité d'un individu à l'autre rendent le préjudice difficilement saisissable.
En outre, à supposer même que l'angoisse soit établie, comment s'assurer qu'elle est
bien la conséquence d'un risque non avéré d'atteinte à la santé ? Le doute persistant
tant sur l'existence du préjudice que sur le lien de causalité avec le risque sanitaire éventuel semble être un obstacle difficilement surmontable. Enfin, on peut se demander si ce
risque potentiel que le principe de précaution commande de prendre en charge, est luimême suffisamment établi et documenté sur la base d'évaluations scientifiques objectives ? Car, à défaut d'être assez « plausible », le risque ne pourrait légitimement justifier
la mise en œuvre du principe de précaution. Quant à l'allocation de dommages-intérêts
en réparation d'un préjudice d'angoisse, qui semble désormais la seule mesure pratiquement envisageable, elle semble inadaptée à l'application de ce principe [de précaution]
qui postule plutôt la mise en œuvre de mesures préventives.
24. - Lorsque l'angoisse alléguée a sa source dans l'exposition à un risque, il convient
donc de distinguer l'hypothèse du risque avéré de celle du risque hypothétique. Seule
la première permet raisonnablement de déduire l'existence d'un préjudice d'angoisse.
25. - Mais il est d'autres circonstances qui sont susceptibles de générer un préjudice
d'angoisse indépendamment de toute lésion physique ; elles tiennent à l'existence d'un
traumatisme psychique.

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