Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 130

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NOTE DE SYNTHÈSE

* Document 1 : Denis Berthiau et Laurence Brunet, « L'ordre public au
préjudice de l'enfant », Dalloz 2011 (extrait).
La polémique intellectuelle et médiatique qu'avait provoquée le réquisitoire de l'avocat
général M. Domingo dans l'affaire Mennesson est retombée avec la décision de la Cour
de cassation du 6 avril 2011. Le ministère public recommandait de reconnaître la filiation
établie aux États-Unis suite à une convention de gestation pour autrui au nom du droit
au respect de la vie familiale de l'enfant, et ce malgré l'interdiction en France de la gestation pour autrui par l'article 16-7 du Code civil. Les juges ne l'ont finalement pas suivi. En
réalité, il ne s'agissait pas d'une mais de trois affaires qui étaient l'objet d'un examen ce
jour-là. Par nombre d'aspects elles étaient similaires. Dans les trois cas, des couples
s'étaient rendus aux États-Unis pour conclure une convention de mère porteuse dans
un État qui l'autorise et l'encadre. Les enfants étaient nés et des jugements confirmaient
l'existence du lien de filiation entre chacun des membres du couple et les enfants. Des
actes de naissance avaient été délivrés en conformité de ces jugements ; muni de cet
état civil étranger, chaque couple était revenu en France pour vivre avec son enfant.
La confrontation avec le système juridique français débuta au moment de la demande
de transcription, dans les registres français de l'état civil, des jugements et actes établissant la filiation. C'est cette transcription, contestée en totalité ou en partie par le ministère public, qui a été le point de départ du conflit judiciaire qui a mené aux deux
premières décisions commentées. Le dernier couple procéda quant à lui autrement. Il
se fit établir un acte de notoriété constatant l'existence de la possession d'état d'enfant
du couple. C'est cet acte de notoriété qui a fait l'objet d'une demande de transcription à
son tour contestée.
Dans ces affaires, à développements procéduraux divers, la première chambre civile est
intervenue pour apprécier des décisions d'appel qui ont rejeté les transcriptions des deux
mentions parentales ou seulement maternelle, au nom de la conception française de
l'ordre public international, faisant prévaloir la prohibition de la convention de gestation
pour autrui dans notre droit. La Cour de cassation devait aussi se prononcer sur la
contrariété de la situation ainsi faite aux enfants avec les impératifs des conventions
internationales, notamment l'article 3-1 de la convention de New York relative aux
droits de l'enfant (CIDE), protégeant son intérêt supérieur, et l'article 8 de la Convention
EDH, protégeant le respect de la vie privée et familiale.
Les trois décisions conduisent au rejet des pourvois selon une motivation d'autant plus
retentissante que leur formulation, dense et minutieuse, est répétée à l'identique dans
chaque espèce. Aucun des moyens tentés pour assurer en France un état civil complet
aux enfants n'a prospéré : l'ordre public international intervient avec son plein effet
pour paralyser la transcription totale ou partielle des actes de naissance étrangers (I)
comme celle de l'acte de notoriété constatant la possession d'état (II) ; l'intérêt de
l'enfant, comme son droit au respect de la vie familiale, sont considérés comme suffisamment préservés dans la vie quotidienne (III).
On voudrait revenir sur les trois actes de cette fin de partie... dont il n'est pas certain
qu'un autre épilogue, plus protecteur du statut familial des enfants, n'aurait pas pu
être écrit.
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