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NOTE DE SYNTHÈSE

essentiels devant être défendus au plan international. Pour autant, cette position n'est
pas exempte de critiques.
En effet, comme il a souvent été démontré, le principe d'indisponibilité de l'état des
personnes n'est pas dans notre système juridique aussi intangible qu'il y paraît. Les
multiples remises en cause de ce principe ces vingt dernières années, si elles n'effacent
pas la valeur du principe, jettent un doute sur sa force absolue. On rappellera la possibilité, acquise depuis les arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du
11 décembre 1992, pour un transsexuel d'obtenir dans des conditions précises un changement de sexe sur son état civil. Les noms et les prénoms sont aussi objet d'une
certaine disponibilité tandis que l'adoption plénière représente bien un mode de disposition des liens de filiation. Pour autant, c'est sans doute la marge gagnée par l'expression « principe essentiel », au lieu de principes « fondamentaux » ou principes
« absolus », qui contient la possibilité de reconnaître comme « essentiel » un principe
qui n'est pas sans exceptions en France. Il n'empêche, à se placer d'un point de vue
international, il semble qu'une vision très stricte du principe essentiel devrait l'emporter.
Seuls les principes les plus importants, les moins contestés de notre droit devraient avoir
une vocation à s'étendre internationalement. Si notre droit interne admet plusieurs
dérogations, de surcroît de plus en plus nombreuses, il devient difficile de promouvoir
ce principe au rang de principe essentiel au plan international.
En outre, l'invocation de l'indisponibilité de l'état des personnes peut sembler en contradiction rapportée à l'analyse globale des arrêts. La référence à ce principe renvoie directement au souvenir de l'arrêt de l'assemblée plénière du 31 mai 1991, qui a entrepris de
mettre définitivement un terme à la pratique des mères porteuses qui s'était développée
en France dans la décennie précédente. Mais la situation n'est pas identique. Lorsqu'à
cette époque les couples avaient, avec l'aide d'associations, recours à une gestation
pour autrui, les constructions imaginées menaient à différents montages afin d'obtenir
l'établissement de la filiation à l'égard des parents d'intention : la mère porteuse était
conduite à accoucher sous X, ce qu'elle acceptait par avance, le père intentionnel reconnaissait l'enfant désigné, puis la mère intentionnelle tentait de faire jouer les dispositions
liées à l'adoption de l'enfant de son conjoint. Il y avait là sans conteste une « disposition » des règles de filiation qui pouvait être contraire à l'indisponibilité de l'état des
personnes. Dans les situations d'aujourd'hui, les couples qui partent aux États-Unis
entrent dans un système qui admet la gestation pour autrui et conduit à la reconnaissance d'une filiation à l'égard des deux parents d'intention. L'atteinte au principe
d'indisponibilité de l'état des personnes est donc beaucoup moins flagrante. Si elle
existe, c'est au seul moment des diverses demandes de transcription qui visent à faire
produire des effets à des situations juridiques qui n'auraient pas pu se constituer en
France. Pour autant, l'objectif de la Cour n'est atteint que si effectivement on ne reconnaît en France aucun des effets de la filiation régulièrement constituée à l'étranger. Or,
même si la Cour prend beaucoup de précaution, elle est dans l'obligation de reconnaître, lorsqu'elle envisage la conformité de l'absence de transcription des actes de naissance étrangers au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, cette situation « ne prive pas
les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît »,
ce qui est une évidence, et qu'elle « ne les empêche pas de vivre avec les époux X. en
France ». Ce point est explicité par les conclusions du premier avocat général C. Petit
dans la troisième espèce : « pour les actes de la vie quotidienne il n'est pas nécessaire
de produire un acte de naissance. Lorsque, pour des demandes particulières, un tel

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