Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 210

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NOTE DE SYNTHÈSE

B. - Un régime de preuve différent
Les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le Code du travail prévoient un
aménagement de la charge de la preuve, partagée entre salarié. e. s et employeurs.
Aux termes de l'article L. 1154-1 (tel que modifié par la loi du 8 août 2016), « Lorsque
survient un litige relatif [au harcèlement sexuel] le candidat à un emploi, à un stage ou
à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». Au vu de ces éléments, il incombe à la
partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel
harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout
harcèlement.
En matière pénale en revanche, la preuve repose uniquement sur l'accusation.
En disposant des mêmes éléments de preuve, un conseil de prud'hommes peut établir
l'existence d'un harcèlement sexuel là où le juge pénal échouerait à le faire et relaxerait
pour charges insuffisantes. Il est donc juridiquement infondé de lier le juge prud'homal à
la décision du juge pénal.
La Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme, permet justement l'indemnisation du
préjudice au civil en cas d'acquittement ou de relaxe lorsque les règles de preuve diffèrent. Selon elle, lorsque l'issue de la procédure pénale n'est pas décisive pour la réparation au civil, la victime a le « droit de solliciter une indemnisation indépendamment du
point de savoir si le défendeur avait été condamné ou, comme en l'occurrence,
acquitté ». La question de la réparation doit alors « faire l'objet d'une analyse juridique
distincte, fondée sur des critères et des exigences en matière de preuve différant sur
plusieurs points importants de ceux applicables dans le domaine de la responsabilité
pénale ». En conséquence, « si l'acquittement prononcé au pénal ne doit pas être remis
en cause dans le cadre de la procédure en réparation, cela ne doit pas faire obstacle à
l'établissement, sur la base d'exigences de preuve moins strictes, d'une responsabilité
civile emportant obligation de verser une indemnité à raison des mêmes faits ».
Si la personne relaxée peut être condamnée à indemniser la victime, l'employeur,
personne morale, qui n'a même pas bénéficié d'une relaxe, doit a fortiori pouvoir être
condamné à indemniser les préjudices d'une salariée découlant des faits de harcèlement
sexuel.
Une telle analyse paraît aujourd'hui nourrir l'interprétation déployée par les juridictions
administratives et répressives, sans avoir encore atteint la jurisprudence sociale.
II. - Une jurisprudence plus favorable au sort des victimes en matière administrative et pénale
Les contentieux administratif (A) et répressif (B) montrent, à l'inverse de l'interprétation
proposée par la chambre sociale, que la relaxe prononcée au pénal ne fait pas obstacle à
une réparation des préjudices nés du harcèlement sexuel, ouvrant ainsi la voie à une
meilleure garantie des droits des victimes, ce dont la jurisprudence sociale gagnerait à
s'inspirer (C).
A. - La jurisprudence administrative montre l'exemple depuis trente ans
La jurisprudence administrative autorise de longue date la sanction disciplinaire d'un
agent relaxé au pénal pour la même qualification, à condition que la décision de relaxe
ne constate pas l'inexactitude matérielle des faits objets de la plainte.

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