Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 218

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NOTE DE SYNTHÈSE

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les
faits sont commis :
1º Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2º Sur un mineur de quinze ans ;
3º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de leur auteur ;
4º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la
précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur
auteur ;
5º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
Article 225-1-1
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce
qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à
l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du
même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
Article 225-2
« La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2º À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3º À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4º À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un
des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5º À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou
prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6º À refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2º de l'article L. 4128 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public
ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 75 000 euros d'amende. »

* Document 7 : « Harcèlement sexuel : 95 % des femmes qui le dénoncent perdent leur emploi. Quelles solutions ? », Elle, mai 2016.
Suite aux élues écolos qui ont accusé le député Denis Baupin de harcèlement et d'agression sexuelle, dix-sept ministres de droite et de gauche ont lancé dimanche dans le
« JDD » un appel pour que cesse l'impunité. Les femmes parlent, c'est une réalité, mais
pourquoi rien ne bouge ? Comment mettre un terme au harcèlement sexuel en entreprise ? Réponses avec Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne
contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
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