Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 227

THÈME 6 - Le harcèlement sexuel

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Sur le moyen unique :
* Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2011) que M. T.,
engagé le 1er octobre 1983 et exerçant en dernier lieu la fonction de chef des ventes
pour la société Office dépôt BS, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 2009 ;
* Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de
cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses
sommes, alors, selon le moyen :
1º/que l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en
vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement sexuel, au besoin en
procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que doit être qualifié
de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié vis-à-vis d'une de
ses subordonnées présentant une ambiguïté de nature sexuelle ; que les constatations
de la cour d'appel selon lesquelles M. T. avait embrassé « sur la bouche » sa subordonnée, Mme P., et lui avait fait livrer des fleurs à son domicile, étaient de nature à caractériser un tel harcèlement sexuel de nature à justifier son licenciement pour faute grave ;
qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ;
2º/que pour établir le harcèlement sexuel la société Office dépôt a produit le procèsverbal de la réunion du CHSCT du 24 septembre 2009 reconnaissant la position de
« victime » de Mme P., l'arrêt de maladie et le traitement antidépresseur suivi par cette
dernière pris quelques jours après le baiser forcé que lui a fait subir M. T., ainsi que des
courriels du chef de vente dans lesquels ce dernier employait un vocabulaire déplacé et
encourageait une proximité affective tendancieuse vis-à-vis de sa subordonnée ; qu'en
retenant au contraire que l'exposante se fondait uniquement sur les trois attestations
de Mme P., au demeurant accablantes, pour juger le harcèlement sexuel non établi,
sans tenir compte de ces pièces, ni expliquer en quoi elles n'étaient pas de nature à
prouver le harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure
civile ;
3º/que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé
l'article 4 du Code de procédure civile ;
* Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis,
sans sortir des limites du litige, la cour d'appel a retenu que les seuls actes établis à
l'encontre du salarié s'inscrivaient dans le cadre de relations de familiarité réciproques
avec la personne qui s'en plaignait ; qu'elle a pu en déduire qu'ils ne caractérisaient pas
une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du Code du
travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen
n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
* Rejette (...) »
Note :
Distinguer le harcèlement sexuel de simples approches séductrices est assurément une
nécessité. Tout n'est pas harcèlement. Bien heureusement d'ailleurs. Dans l'entreprise,
le constat est identique. Des relations amicales et cordiales se créent. Parfois, des
couples se forment. L'entreprise n'est pas un espace de neutralité tel qu'il sanctionnerait
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