Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 231

THÈME 6 - Le harcèlement sexuel

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lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de harcèlement exercé par l'un ou
l'autre des membres du personnel (pour une hypothèse de harcèlement moral :
Cass. soc., 21 juin 2006, nº 05-43.914 à nº 05-43.919 : JurisData nº 2006-034275 ;
Bull. civ. 2006, V, nº 223 ; JCP S 2006, 1566, note C. Leborgne-Ingelaere). Licencier le
salarié constituait sans doute, dans l'esprit de l'employeur, la solution la plus efficace
pour mettre fin à la situation. Aurait-il dû s'abstenir de sanctionner ? Il est vrai que la
jurisprudence actuelle ne l'incite pas à agir puisque sa responsabilité est engagée
quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements
(Cass. soc., 29 juin 2011, nº 09-70.902 : JurisData nº 2011-012758 ; JCP S 2011, 1463,
note C. Leborgne-Ingelaere, 1re esp. - Cass. soc., 3 févr. 2010, nº 08-44.019 : JurisData
nº 2010-051429 et Cass. soc., 3 févr. 2010, nº 08-40.144 : JurisData nº 2010-051428 ;
JCP S 2010, 1125, étude C. Leborgne-Ingelaere, 4e et 5e esp. ; JCP G 2010, 321, note
J. Mouly) et même en l'absence de faute de sa part (Cass. soc., 19 oct. 2011,
nº 09-68.272 :
JurisData
nº 2011-022293 ;
JCP
S
2011,
1569,
note
C. Leborgne-Ingelaere). Pour autant, l'employeur ne saurait rester inactif pour tenter de
rétablir un climat serein dans son entreprise tout en mesurant le risque d'un contentieux
prud'homal. L'employeur est aujourd'hui dans une impasse : « comment faire pour bien
faire » dans des situations où la qualification des faits est si difficile, même pour la Cour
de cassation ?

* Document 11 : Cass. crim.., 16 nov. 2016.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du
10 février 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient
présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Caron,
M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat
général MONDON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation pris des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
Attendu que le demandeur a posé à l'occasion de son pourvoi la question prioritaire de
constitutionnalité, portant sur l'article 222-33 du Code pénal, dont il avait saisi le
tribunal correctionnel ; que, par arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a dit n'y
avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ; qu'il s'ensuit que le
moyen est sans objet ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du Code
pénal ;
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