Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 51

THÈME 2 - La discrimination au travail

peut néanmoins définir la conformité « comme un ensemble d'actions visant à rendre
les comportements des dirigeants et des salariés au sein de l'entreprise et vis-à-vis des
tiers conformes aux normes internes et externes applicables au secteur d'activité de
l'entreprise ». Ces actions peuvent avoir un caractère contraignant pour les salariés,
c'est le cas comme nous le verrons pour les dispositions de la loi Sapin 2. Par voie de
conséquence, la jurisprudence et l'Administration ont eu à se prononcer sur les conditions de licéité des dispositifs de conformité.
2. - La loi Sapin 2 introduit également dans son chapitre II un statut général de protection des lanceurs d'alerte. L'introduction de ce statut sous le titre « de la lutte contre les
manquements à la probité » n'est pas anodine. Le législateur consacre le lanceur d'alerte
comme un auxiliaire des pouvoirs publics dans la défense de l'État de droit et lui reconnaît ainsi une mission d'intérêt général. À ce titre, la loi lui accorde une protection lorsqu'il exerce son alerte conformément aux textes. Les pouvoirs publics ont évolué sur ce
sujet, car le dispositif de l'alerte professionnelle qu'avaient mis en œuvre les entreprises,
parfois en vertu de textes étrangers à portée extraterritoriale, avait été accueilli fraîchement. La CNIL, qui a eu à réglementer les alertes professionnelles en vertu de la loi
Sarbanes Oxley, les avait initialement refusées au motif qu'elles constituaient un
« système organisé de délation professionnelle ». Progressivement cependant, le législateur avait institué, préalablement au statut général du lanceur d'alerte prévu par la loi
Sapin 2, des règles visant à protéger les salariés ayant dénoncé de bonne foi des faits
de crimes ou de délits (C. trav., art. L. 1132-3-3), des faits de corruption (C. trav., art.
L. 1161-1) ou un risque grave pour la santé publique ou l'environnement (C. trav., art.
L. 4133-1 à L. 4133-5).
3. - À l'heure où la loi Sapin 2 introduit dans notre droit positif une obligation de conformité et institue un statut du lanceur d'alerte, il est intéressant d'analyser comment le
droit social avait réglementé l'émergence de ces pratiques (1). C'est à la lumière des
solutions dégagées par la jurisprudence, les autorités administratives indépendantes et
le législateur que les employeurs concernés devront mettre en œuvre les nouveaux
dispositifs prévus par le titre I du texte (2).
La mise en œuvre de dispositifs de conformité par les entreprises n'est pas nouvelle
1. Les conditions de licéité des dispositifs de conformité et la protection des salariés dans l'usage de la dénonciation de faits délictueux antérieurement à la loi
Sapin 2
A. - La conformité
4. - Les entreprises, sous l'impulsion du modèle anglo-saxon, ont pris l'initiative de
mettre en œuvre des dispositifs de conformité. Si l'on exclut certains secteurs économiques qui se sont vus contraints de mettre en œuvre de tels dispositifs par des normes
internationales (notamment les secteurs de la banque et de l'assurance au travers des
réglementations « Bâle » et « Solvency »), les entreprises ont adopté la conformité de
façon volontaire. Les pouvoirs publics ont donc été spectateurs de la montée en puissance de ces dispositifs de soft law, à l'exception de certaines autorités administratives
indépendantes qui ont proposé des cadres pour permettre aux entreprises volontaires
de concevoir des programmes de conformité efficients. Les pouvoirs publics sont donc
intervenus a posteriori afin de réglementer la conformité notamment quand elle
perdait son statut de soft law pour devenir opposables aux salariés.

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