Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 53

THÈME 2 - La discrimination au travail

l'entreprise. Les règles disciplinaires qui doivent être intégrées au règlement intérieur sont
celles qui comportent une obligation ou une interdiction dont le non-respect serait de
nature à donner lieu à des sanctions disciplinaires. Dès lors, une analyse du programme
de conformité doit être effectuée pour identifier les prescriptions qui constituent des
règles générales et permanentes en matière de discipline. C'est bien ce raisonnement
qu'a suivi le législateur en disposant, dans le cadre du la loi Sapin 2, que le code de
conduite « définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire
comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence »
devait désormais être intégré au règlement intérieur.
B. - La protection des salariés acquise suite à la dénonciation des faits délictueux
9. - Le texte institue, comme nous le verrons, un statut du lanceur d'alerte qui se caractérise notamment par un régime de protection. Un salarié qui exerce le droit d'alerte
dans les conditions légales ne peut pas faire l'objet de sanctions disciplinaires sur ce
fondement. Le salarié sanctionné à ce titre dispose de la faculté de saisir le juge afin de
voir prononcer la nullité de la sanction. Là encore, cette protection s'inscrit dans une
filiation de réglementations qui ont prévu des régimes de protection pour des salariés
procédant à des signalements de comportements délictueux spécialement visés. Ainsi
l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles prévoit une protection du
salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne
accueillie ou relaté de tels agissements. L'article L. 722-3 du Code de l'aviation
civile interdit de sanctionner une personne ayant rendu compte d'un accident ou d'un
incident d'aviation civile. Ainsi qu'il a été rappelé plus haut, la loi nº 2007-1598 du
13 novembre 2007, codifiée à l'article L. 1161-1 du Code du travail, prévoit que tout
salarié ayant « relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités
judiciaires ou administratives, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de
l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de faits de corruption
dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » est protégé. Cette
protection implique que « toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute
disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ». Le Conseil d'État dans son
étude consacrée au droit d'alerte analyse ces différents régimes légaux. La jurisprudence
a également prévu une protection des salariés procédant à des signalements de faits
délictueux. Ainsi la Cour de cassation a jugé que « le fait pour un salarié de porter à la
connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui
paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne
constitue pas en soi une faute ». De même est dépourvu de cause réelle et sérieuse le
licenciement prononcé à titre de représailles à l'encontre du salarié qui a avisé l'autorité
publique compétente des fraudes commises dans l'entreprise. Le juge précise à cette
occasion que tout citoyen est légitimement fondé à concourir au respect de l'ordre
public ainsi qu'à l'exécution des lois. Ainsi la loi et la jurisprudence avaient déjà introduit,
ou précisé, la licéité des dispositifs de conformité et de la protection des salariés ayant
procédé au signalement de faits délictueux. La loi Sapin 2 bénéficie donc de cette antériorité, mais il innove cependant en introduisant dans le droit positif l'obligation de
conformité et en créant un statut général du lanceur d'alerte.
La loi Sapin 2 innove cependant en introduisant dans le droit positif l'obligation de
conformité et en créant un statut général du lanceur d'alerte

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