Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 75

THÈME 2 - La discrimination au travail

l'article 131-35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende
encourue. »

* Document 15 : « Loi « égalité et citoyenneté » : focus sur les principales mesures sociales », JCP S, févr. 2017.
L. nº 2017-86, 27 janv. 2017 : JO 28 janv. 2017
Cons. const., 26 janv. 2017, déc. nº 2016-745 DC : JO 28 janv. 2017
Définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016, la loi relative à l'égalité
et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017 après être passée
sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel qui a censuré nombre de ses
dispositions, dont certaines intéressant les entreprises.
* Dispositions ayant obtenu le feu vert des Sages. - Parmi les principales mesures du
texte qui changent la donne en matière de droit du travail, on signalera :
- l'institution, dans les entreprises employant au moins 300 salariés ainsi que dans toute
entreprise spécialisée dans le recrutement, d'une obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche pour les employés chargés des missions de recrutement, formation qui doit se dérouler au moins une fois tous les 5 ans (art. 214) ;
- l'inscription, dans la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, du principe du testing comme mode de preuve recevable en droit civil (art. 180) ;
- l'élargissement du champ des activités bénévoles ou de volontariat permettant
d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF). Sont désormais éligibles les activités de volontariat au sein de la réserve civique - créée par la loi
« égalité et citoyenneté » - et le volontariat au sein de la réserve civile de la police nationale. Exit, en revanche, le volontariat dans les armées (art. 9). À noter également l'inclusion de la préparation du permis de conduire parmi les formations éligibles au CPF et ce,
depuis le 1er janvier 2017 (art. 66) ;
- l'extension du champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires
en service civique. Le dispositif est rendu accessible aux organismes d'habitation à loyer
modéré, aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés publiques locales, aux entreprises
détenues exclusivement par l'État, aux organisations internationales dont le siège est
implanté en France et aux entreprises solidaires d'utilité sociale (art. 18). Par ailleurs,
doivent désormais figurer au registre unique du personnel, aux côtés des salariés de
l'entreprise et de ses stagiaires, les noms et prénoms des volontaires de service civique.
Objectif : assurer une meilleure information des représentants du personnel sur le
recours au dispositif par l'entreprise afin de prévenir toute substitution du service
civique à l'emploi (art. 20) ;
- la création d'un congé pour l'exercice de responsabilités associatives accessible chaque
année, à sa demande et sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger au sein
de l'organe d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle
association, siégeant au sein d'un conseil citoyen ou exerçant à titre bénévole un
mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération. Pour être mis en œuvre, ce
nouveau congé doit donner lieu à la conclusion d'une convention ou d'un accord
collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, afin notamment de déterminer la durée

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