Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 76

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NOTE DE SYNTHÈSE

totale maximale de ce congé, le délai pour en adresser la demande à l'employeur, etc.
Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer
les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant son congé (art. 10) ;
- l'encouragement de la mobilité internationale des apprentis, ces derniers pouvant
désormais être temporairement accueillis par une entreprise située en dehors de
l'Union européenne. Les OPCA peuvent financer tout ou partie de la rémunération de
l'apprenti pendant sa période de mobilité, ainsi que les frais annexes liés à cette mobilité
(art. 30) ;
- l'inscription dans la formation professionnelle tout au long de la vie, à côté des actions
de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française, de celles en faveur
de l'amélioration de la maîtrise de la langue française (art. 157) ;
* Dispositions censurées. - Si le Conseil constitutionnel a invalidé nombre de dispositions
du texte qui lui a été déféré, peu de mesures intéressant le droit social ont été écartées.
Ont seulement été censurés les articles :
- visant à harmoniser les critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit
pénal ;
- mettant en place un fonds de participation au soutien des initiateurs d'actions de
groupe, fonds qui devait être alimenté par la majoration des amendes prononcées par
les juridictions répressives lorsqu'est portée devant elles une action de groupe ;
- prévoyant la reconnaissance par la Nation d'un droit pour chaque jeune atteignant
18 ans à compter de 2020 à bénéficier d'une expérience professionnelle ou associative
à l'étranger.

* Document 16 : Label Diversité.
Avec le Label Diversité, valorisez votre engagement pour prévenir les discriminations.
Le Label Diversité a été créé par l'État en 2008 avec les partenaires sociaux et des
experts. Il vise à reconnaître l'engagement effectif, volontaire et durable d'un organisme
pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de
ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières...) tout en
prenant en compte son contexte d'intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers).
Accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales, le Label Diversité s'intéresse à la diversité sous toutes ses expressions,
au travers des 23 critères de discrimination définis par la loi, à savoir : l'origine, le sexe, la
situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions
politiques, les activités syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le
français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
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