Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 88

NOTE DE SYNTHÈSE

qui nous a donné une vraie force. Pour l'instant la seule note qui manque est celle du
Fonds de garantie, mais nous n'avons pas eu d'opinion négative sur notre démarche.
LPA - Certains critiquent le caractère très onéreux de la prise en compte de cette mesure
pour le FGTI, qu'en pensez-vous ?
F. B. - La prévision de ce chiffrage fait partie des questions à intégrer aujourd'hui, raison
de plus pour en discuter. Mais sur la question budgétaire, il y a eu des assurances qui ont
été données au plus haut niveau, le chef de l'État dans son intervention aux Invalides a
bien indiqué qu'il n'y aurait pas de question budgétaire sur l'indemnisation des victimes
et que l'État se porterait garant en dernier lieu. La question n'a donc pour moi pas lieu
d'être posée dans la mesure où l'on ne demande, une fois de plus, aucun droit supplémentaire par rapport à ce qui a été alloué à d'autres victimes de catastrophes. Si cela
coûte très cher, c'est parce qu'il y a beaucoup de victimes et que c'est très grave. L'idée
qu'il faudrait reprocher aux victimes et à leurs représentants de demander un droit qui
existe pour d'autres est pour le moins curieuse. Ce n'est pas nous qui avons dit depuis
un an que les victimes des attentats étaient une grande cause nationale qui justifiait la
mobilisation de l'État. Nous arrivons au bout de ces un an et on demande juste à ce que
les victimes soient mises au même niveau que d'autres victimes.

* Document 4 : Cécile Pellegrini, « Le préjudice d'angoisse de mort
imminente », Responsabilité civile et assurance, oct. 2015 (extrait).
Dans la perspective de la réparation intégrale des souffrances morales endurées par la
victime d'un accident, l'opportunité de l'indemnisation croissante du préjudice dit
d'angoisse de mort imminente doit être questionnée. Sa consécration récente peut être
mise en perspective avec l'exclusion, à l'inverse, de la réparation d'une perte de chance
de vivre plus longtemps. Cette clarification permet de situer la place du préjudice
d'angoisse de mort imminente au sein des nomenclatures modernes et, plus largement,
des préjudices d'angoisse.
1. - « Une convulsion la rabattit sur le matelas. Tous s'approchèrent. Elle n'existait
plus ». L'Homme a conscience que le temps lui est compté ; il se sait mortel et cela
constitue l'une de ses plus grandes peurs. Mais nul ne peut jamais dire combien de
temps il lui reste à vivre. Selon les Stoïciens et les Épicuriens, vaincre la peur de mourir
qui nous anime serait même la clef d'une bonne vie. Certains plaideurs ont pourtant
tenté de faire valoir que lorsque l'on réalisait que l'on allait mourir trop tôt ou tout du
moins plus tôt qu'espéré par la faute d'un autre, cela constituait un préjudice. Lors de
la survenance d'un dommage corporel, la généralité de la formule énoncée à
l'article 1382 du Code civil permet que toute atteinte à l'intégrité physique de la
victime, ou de ses héritiers dans le cadre d'une action successorale, devienne source
d'un droit à la réparation intégrale de ses blessures, aussi bien physiques que morales.
En clair, toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit
d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé. La prolifération des préjudices
moraux s'autoriserait ainsi de ce principe justifiant leur réparation au gré de l'imagination des plaideurs. Certains évoquent même une « désintégration » du préjudice moral.
Au titre des atteintes considérées par exemple, la jurisprudence retient depuis la seconde
moitié du XXe siècle, le préjudice d'agrément ou le préjudice esthétique aux côtés des
souffrances morales endurées. Les tentatives d'établir une liste exhaustive des postes
de préjudices par des nomenclatures n'ont pas empêché l'apparition de nouveaux
chefs de préjudices n'y figurant pas, ou devenus autonomes vis-à-vis des préjudices

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