Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 96

NOTE DE SYNTHÈSE

est bien actuelle. Mais le lien est rapidement établi avec l'idée d'une indemnisation du
risque dans le cadre du principe de précaution par la réparation d'un dommage seulement hypothétique. Il s'identifie dans ce dernier cas au risque de dommage qui
engendre parfois un préjudice moral. La crainte du risque est elle-même considérée
comme un dommage certain bien que sa réalisation soit incertaine. Pour autant, toute
angoisse ou anxiété ne peut bien évidemment pas constituer un préjudice juridiquement
réparable. Il est impératif à cet égard d'écarter toutes les demandes fantaisistes dont
sont parfois saisis les tribunaux au sujet de craintes diverses : « des préjudices nouveaux
surgissent régulièrement lorsque le juge, convaincu par le talent, l'ingéniosité, voire le
culot du plaideur, acquiesce ». L'ampleur du contentieux en gestation requiert une
certaine structuration. Le préjudice d'angoisse d'un dommage pourrait être étendu à
de nombreuses autres situations dans lesquelles une personne a eu des craintes suite à
l'exposition à un risque, ce qui appelle donc à des critères d'identification plus précis. La
subjectivité du préjudice d'angoisse pose de manière générale de lourds problèmes
d'identification. Il serait dès lors utile de devoir démontrer que l'angoisse porte sur un
risque d'une certaine ampleur ou gravité reconnu et démontré scientifiquement, ce qui
distinguerait sa prise en considération d'une réparation au titre du principe de précaution. De simples craintes devraient sans doute être écartées et l'indemnisation de ce
préjudice devrait être cantonnée à des situations exceptionnelles telles que la conscience
préjudiciable du caractère imminent du décès ou de la maladie à venir. En pratique, la
prise en compte du préjudice d'angoisse de mort varie au gré de l'intensité de la conscience qu'en a eu la victime. Celle-ci joue un rôle considérable sur la reconnaissance du
préjudice et l'estimation du montant d'indemnisation accordé à deux égards. Il est
encadré, d'une part, par le critère du délai durant lequel la victime a eu conscience de
la souffrance subie (1º). Il dépend, d'autre part, du degré de conscience véritable dans
lequel a été la victime (2º).
1º L'incidence du délai de souffrance de la victime
14. - L'objection classique tirée de la difficulté d'évaluer le montant d'un préjudice apparaît de nouveau avec le préjudice d'angoisse de mort imminente, avec ceci de particulier
que le délai de souffrance semble devoir être pris en considération pour son évaluation.
Les arrêts étudiés montrent que la durée d'écoulement de ce délai donne relativement
lieu à une indemnisation plus ou moins élevée. Dans la première espèce rendue le
23 octobre 2012, la victime est décédée « seulement quelques heures » après avoir été
transportée à l'hôpital pour y être opérée ce qui a donné lieu à une indemnisation
d'environ 40 000 euros. Dans la seconde espèce en date du 26 mars 2013, l'agonie
« particulièrement pénible » de la jeune fille a duré au moins une dizaine de minutes
avant qu'elle ne décède ouvrant une indemnisation de 5 000 euros. Dans la troisième
espèce d'avril 2013 enfin, la victime est décédée des suites de ses blessures 77 jours
après son accident. Le montant global de son indemnisation a été de 30 000 euros. En
témoigne surtout la diminution de moitié du montant alloué qui a eu lieu entre l'arrêt de
première instance allouant d'abord 10 000 euros qui a donné lieu à l'arrêt d'appel abaissant ce montant de moitié à 5 000 euros. Sans doute, pour réduire l'indemnisation, la
cour d'appel a souverainement considéré que « la douleur qu'a pu ressentir la jeune
victime a été particulièrement brève ». Cela laisse justement entendre qu'il convient de
prendre en compte la durée de la survie de la victime au cas par cas. C'est d'ailleurs clairement exprimé par la chambre criminelle qui a pris en compte la durée de survie de la
victime avant sa mort et l'incidence de l'anesthésie subie par la victime. Il reste

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