Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 120

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

occupée par la procédure législative. Mais après des années de débat relatif à l'amélioration des conditions de travail du Parlement, l'article 28 de la Constitution a été révisé
en 1995, afin d'établir une session unique s'étalant sur neuf mois, entre début octobre
et fin juin. Cette réforme devait apporter aux débats parlementaires du temps et de la
sérénité. Elle a, en fait, étendu l'urgence tout au long de l'année !

2. Les sessions extraordinaires (Const., art. 29 et 30)
En principe « extra » ordinaires, elles s'ajoutent à la session ordinaire en cas de besoin.
Mais depuis 1995, elles sont en fait devenues habituelles, se déroulant au mois de juillet
et/ou de septembre (dans les deux assemblées simultanément). Organisées sur un ordre
du jour déterminé, elles sont ouvertes et closes par décret du président de la République
(Const., art. 30). Celui-ci ne peut que faire droit à une demande émanant du Premier
ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale (dans ce cas, la
session est limitée à 12 jours). Il peut aussi refuser d'accéder à cette demande, ou subordonner son accord à la suppression de certains points de son ordre du jour.
Exemple

En mars 1960, le général De Gaulle a ainsi refusé de donner suite à la demande de session
extraordinaire émanant de l'Assemblée nationale qui souhaitait débattre de problèmes
agricoles à l'appel des syndicats. Sollicité par le Premier ministre, François Mitterrand
refusa, quant à lui, en période de cohabitation, l'inscription à l'ordre du jour d'une
session extraordinaire d'un projet de loi réformant le statut de l'entreprise Renault
(décembre 1987) et d'un projet de loi portant sur l'école privée (juillet 1993). En pratique,
depuis 2001, l'organisation d'une session extraordinaire en juillet est devenue quasi systématique. Celle de juillet 2015 a permis au gouvernement Valls d'avancer sur les réformes
économiques, sociales et du droit d'asile notamment.

3. Les sessions de plein droit
Elles correspondent aux périodes pendant lesquelles le Parlement tient de la Constitution le droit de siéger dans certaines circonstances spécifiques et indépendamment des
périodes de session. Ainsi, le Parlement se réunit de plein droit en cas de mise en application de l'article 16 de la Constitution, pour entendre un message délivré par le chef de
l'État (Const., art. 18), pour autoriser la levée de l'inviolabilité d'un parlementaire
(Const., art. 26), ou encore le deuxième jeudi qui suit des élections législatives consécutives à l'usage du droit de dissolution.
b) Les séances parlementaires
Les séances correspondent aux plages horaires qui, en période de session, sont effectivement consacrées au travail parlementaire. Chaque assemblée organise le calendrier de
ses travaux, fixant les jours et horaires de séance et décidant des périodes de vacances
parlementaires. Les séances habituelles se tiennent du mardi au jeudi, mais l'ordre du
jour surchargé conduit à multiplier les séances de nuit et organiser des séances les
autres jours de la semaine. Ceci en principe dans la limite d'un plafond constitutionnel : depuis 1995, le nombre de jours de séance par session ordinaire est limité à
120 dans chaque assemblée. Cependant, des jours de séance supplémentaires
peuvent être organisés sur demande de la majorité des membres de l'assemblée ou du
Premier ministre, qui ne s'en prive pas.

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