Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 127

CHAPITRE 5 - Le fonctionnement des assemblées parlementaires

127

Les commissions permanentes et leurs secteurs de compétence
Assemblée nationale

Sénat

Affaires étrangères

Affaires étrangères, défense et forces armées

Défense nationale et forces armées

-

Affaires sociales

Affaires sociales

Affaires culturelles, éducation

Culture, éducation et communication

Finances, économie générale et contrôle
budgétaire

Finances

Lois constitutionnelles, législation, administration
générale de la République

Lois constitutionnelles, législation, suffrage
universel, règlement et administration générale

Affaires économiques

Affaires économiques

Développement durable et aménagement du
territoire

Aménagement du territoire et Développement
durable

Selon le principe établi par les règlements des assemblées, chaque parlementaire appartient à une commission permanente et à une seule. Chaque commission est composée
dans le respect de la proportionnalité entre les différents groupes politiques, ce qui fait
d'elles de « mini-parlements » où se confrontent majorité et opposition. Ces commissions préparent le travail législatif en vue de la séance plénière, et développent des activités d'information et de contrôle. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a
considérablement élargi leurs prérogatives.
Attributions des commissions permanentes après le 23 juillet 2008
Législation (Const., art. 42, 43 et 44)
Désignation d'un rapporteur, examen préparatoire du texte et des amendements en vue de la
discussion en assemblée plénière. Désormais :
- les commissions permanentes récupèrent la compétence de principe, jusqu'alors confiée aux
commissions spéciales, pour l'étude des projets et propositions de loi ;
- le débat en séance publique porte sur le texte adopté par la commission saisie au fond (exception
faite des projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de révision
constitutionnelle), sans distinction entre les projets et les propositions de loi : elles substituent donc leur
propre texte à celui du gouvernement ;
- les commissions bénéficient en première lecture d'un délai minimum pour mener et approfondir leurs
travaux (six semaines devant la première assemblée saisie, et quatre semaines devant la seconde) sauf
pour les textes soumis à une relative urgence (engagement de la procédure accélérée, projets de lois de
finances, de financement de la sécurité sociale ou relatifs aux états de crise) ;
- le droit d'amendement peut être exercé indifféremment en séance publique ou en commission, ce
qui peut conférer un caractère définitif à certains travaux des commissions.
Contrôle et évaluation (Const., art. 24)
Missions d'information, de contrôle et d'évaluation, aboutissant à la rédaction d'un rapport généralement
publié ; auditions ; possibilité d'exercer les pouvoirs d'investigation des commissions d'enquête.
Pouvoir de nomination (Const., art. 13, 56 et 65)
Dans les conditions précisées par la loi organique du 23 juillet 2010, les commissions permanentes
compétentes des deux assemblées délivrent un avis public sur certaines nominations prononcées par le chef
de l'État dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution. Elles peuvent s'opposer à une
nomination par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par les deux commissions.
Elles donnent également un avis sur la nomination, par le président de leur assemblée respective, des
membres du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de la magistrature.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e
