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A - Le cheminement des textes soumis à la « navette
parlementaire »
1) Initiative des lois (Const., art. 39)
Elle appartient concurremment :
- au Premier ministre : il s'agit alors de « projets » de loi. Après études, consultations, et
éventuellement négociations, les services ministériels rédigent les avant-projets de loi, qui
sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d'État (et pour certains, au Conseil
économique, social et environnemental). Après délibération du Conseil des ministres, le
projet est définitivement arrêté et déposé sur le Bureau de l'une des assemblées ;
- aux membres du Parlement : il s'agit alors de « propositions » de lois. Les parlementaires les rédigent avec l'aide de leurs assistants parlementaires, des assistants de
groupe ou des administrateurs des assemblées, et les déposent, éventuellement
après consultation du groupe politique, sur le Bureau de leur assemblée. Depuis
janvier 2015, ces propositions peuvent être d'initiative partagée (Const., art. 11).
Depuis le 1er septembre 2009, un projet de loi ne peut être inscrit à l'ordre du jour que
s'il remplit certaines conditions fixées, en application de la réforme constitutionnelle de
juillet 2008, par la loi organique du 15 avril 2009. Celle-ci impose l'élaboration d'une
étude d'impact, composée d'un ensemble de documents relatifs aux objectifs du texte
projeté, à ses perspectives d'insertion dans l'ordre juridique, à ses modalités d'application,
et à l'évaluation de ses conséquences prévisibles sur le plan économique, financier, social
et environnemental. Le respect de ces conditions, visant à améliorer la qualité des lois et à
limiter leur nombre, est vérifié par les conférences des présidents des deux assemblées.

Pour aller plus loin
Les études d'impact
Expérimenté depuis une circulaire du 21 novembre 1995 pour les projets de loi et de décrets en
Conseil d'État, le recours aux études d'impact a été aménagé par une circulaire du 18 mars
1996 et généralisé par une circulaire du 26 janvier 1998. La loi organique du 15 avril 2009 la
rend obligatoire pour tous les projets de loi, sauf exceptions. Le respect de cette formalité est
vérifié par la conférence des présidents dans les dix jours du dépôt (sous le contrôle éventuel
du Conseil constitutionnel en cas de litige entre le gouvernement et les assemblées. La conformité de l'étude d'impact conditionne l'inscription des textes à l'ordre du jour. La liste des documents requis (opportunité d'une intervention législative, impact budgétaire, social, environnemental, décrets d'application nécessaires...) est précisément fixée (moyennant des exceptions
prévues pour certaines catégories de lois).
Mais le Conseil constitutionnel a admis qu'une étude d'impact puisse être commune à
plusieurs projets de loi ayant un objet analogue (Cons. const., 11 février 2010, nº 2010-603
DC) et privilégie une conception souple des obligations qui pèsent en la matière sur le gouvernement (Cons. const., 9 avril 2009). Le niveau d'exigence des conférences des présidents des
assemblées - fait majoritaire oblige - est également assez faible concernant leur contenu.
Leur qualité, en pratique, est inégale. Elles sont rédigées tardivement, en fin de processus
(alors qu'elles devraient plutôt permettre d'établir l'utilité de son déclenchement). Elles
manquent nécessairement d'objectivité, puisqu'elles sont rédigées par les services ministériels
qui soutiennent le projet de loi.

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