Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 146

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

le rythme des débats, une procédure de « temps législatif concerté » qui permet de
négocier une durée globale pour les débats en séance.

Pour aller plus loin
Le « temps législatif programmé » à l'Assemblée nationale
Prévu à l'article 17 de la loi organique du 15 avril 2009 et organisé par les articles 49 et 55 RAN,
ce dispositif permet de fixer à l'avance un délai maximal pour l'examen d'un texte, chacune des
interventions des députés, en dehors de celles des rapporteurs et des présidents des commissions, étant alors décomptée sur le temps de parole du groupe de l'orateur. Cette procédure,
fortement dénoncée par l'opposition lors de sa création, a été mise en œuvre pour la première
fois pendant la session extraordinaire de juillet 2009 (PPL relative au travail dominical). Par
exemple, pour le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie, la conférence des présidents a décidé d'attribuer à la discussion un temps législatif programmé de 30 heures (groupe UMP : 8 heures 30 ; groupe SRC : 11 heures 25 ; groupe
GDR : 5 heures 45 ; groupe NC : 4 heures 20 ; députés non inscrits : 50 minutes). Utilisé par la
suite pour la plupart des textes sensibles sous la XIIIe législature, ce dispositif a permis, en
pratique, d'éradiquer les phénomènes d'obstruction législative à l'Assemblée, chaque groupe
usant librement du temps de parole octroyé (plus important, en proportion, pour l'opposition),
sans possibilité de le dépasser.
La procédure a survécu à l'alternance politique de 2012, et les groupes se satisfont le plus
souvent d'une durée de 30 heures (voire moins), qui assure en outre à leurs orateurs des conditions d'expression finalement avantageuses, compte tenu de l'encadrement croissant des
débats en séance publique. Il semblerait cependant que l'efficacité du mécanisme soit amoindrie par la liberté de temps de parole laissée au gouvernement, au rapporteur, aux présidents
de groupe et de commissions, qui font « gonfler », au final, la durée globale des débats...

6) Exercice du droit d'amendement
Le gouvernement et les membres du parlement exercent le droit d'amendement dans
les conditions prévues par la Constitution (Const., art. 44), la loi organique et les règlements intérieurs des assemblées, chacun des amendements et sous-amendements étant
examiné successivement, discuté et voté.
Ce droit d'initiative permet d'apporter des modifications ou des adjonctions aux textes
en cours d'examen ou d'en supprimer certaines dispositions. Il est constitutionnellement
garanti aux parlementaires, dont il constitue, historiquement, une précieuse conquête et
une prérogative essentielle dans l'exercice de la fonction législative.
Les conditions de sa mise en œuvre ont cependant bien changé, si l'on considère la définition qu'en donnait Robert de Jouvenel en 1914 : « L'amendement, pour le parlementaire, c'est la préface de Théophile Gautier, c'est le post-scriptum d'une lettre de
femme : sa pensée la plus chère, celle qu'il exprime avec le plus de timidité »4. Aussi
poétique soit-elle, cette définition ne reflète plus, loin s'en faut, la réalité, à savoir
l'usage abusif du droit d'amendement, qui ajoute à la lenteur de la procédure
législative et contribue au manque de cohérence et de lisibilité de certaines lois.
C'est pourquoi, sans en remettre en cause les fondements, le droit d'amendement a
donc été progressivement réglementé par les règlements intérieurs des assemblées,
sous le contrôle du Conseil constitutionnel, chargé de garantir ce droit tout en en
--
4.

De Jouvenel, La République des camarades, 1979, réed. Slatkine, p. 82.
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