Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 179

CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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technologies numériques, environnement...). Les 36 députés et sénateurs qui en sont
membres sont assistés par un conseil scientifique composé de 24 personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche.

6) Le recours à l'audit et à l'expertise
Face à la diversification et à la complexité des problématiques soumises à leur examen
(bioéthique, nouvelles technologies, économie, énergie...), et à l'exigence renouvelée
de performance et de rentabilité imposée aux services administratifs et aux politiques
gouvernementales, les parlementaires ont des besoins accrus en matière d'expertise,
d'audit et d'évaluation technique et financière : données chiffrées, rapports d'évaluation, bilans comparatifs et autres études prospectives qui s'avèrent utiles à leurs travaux
d'information et de contrôle.
Afin de garantir la compétence, l'indépendance, et la rapidité d'exécution des « pourvoyeurs d'expertise », il a parfois été envisagé de doter le Parlement d'un organisme
propre, chargé de l'assister et de réaliser des études sur commande, sur le modèle des
organismes d'audit placés sous la tutelle des parlements anglo-saxons (voir proposition
des « comités d'audit parlementaire » par le « Comité Balladur » en 2007).
Finalement, l'assistance de la Cour des comptes, du Conseil économique social et environnemental, des Comités, offices et délégations parlementaires, des organismes
publics (IRIS, INSERM, INRA...) et, moyennant finances, des cabinets d'audit privés, a
été jugée pour l'instant suffisante.

3 * LES NOUVELLES ORIENTATIONS DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE

En parallèle du développement de modalités du contrôle qui n'ont pas pour objet la
mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, consacrées au niveau constitutionnel
en 2008, deux autres orientations sont poursuivies : l'extension du champ du contrôle
parlementaire et l'aménagement d'un véritable statut pour l'opposition.
Parallèlement à la rénovation des moyens du contrôle parlementaire, on constate une
diversification des politiques et des secteurs contrôlés.

A - Les affaires européennes
Depuis 1992, les assemblées assurent un suivi de plus en plus rigoureux du processus
normatif européen et de la politique européenne du gouvernement. Pour ce faire, elles
bénéficient d'un droit à l'information (transmission des projets d'actes européens et des
documents émanant des institutions européennes, débats publics préalables aux
conseils européens) et du droit de voter des résolutions sur les projets d'actes législatifs
et autres documents européens (Const., art. 88-4, plusieurs fois modifié). Ces « résolutions européennes » n'ont pas de portée contraignante, mais elles permettent de faire
connaître au gouvernement l'avis des assemblées et, éventuellement, de faire pression
sur lui en vue des négociations au sein des instances européennes.
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