Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 181

CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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renforcement du contrôle budgétaire sur les crédits de défense, et l'information des
assemblées concernant les accords de défense, s'inscrivent dans cette perspective.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, la Constitution permet aux assemblées de voter des
résolutions en dehors du domaine européen, et prévoit que le gouvernement informe le
Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger dans un délai
de trois jours après le début de l'intervention, en précisant les objectifs poursuivis. Sa
déclaration peut être suivie d'un débat qui n'est suivi d'aucun vote (Const., art. 35). Si
l'intervention est appelée à se prolonger au-delà de quatre mois, l'autorisation du Parlement est requise (l'Assemblée nationale peut statuer en dernier ressort sur demande du
gouvernement).
Exemple

En application de l'article 35, Const., le parlement a donné son autorisation à la prolongation de la mission des forces françaises au Mali en avril 2013, après avoir été informé de
son déclenchement par le gouvernement Ayrault en janvier. Il avait déjà eu à autoriser la
prolongation de l'intervention en Afghanistan (septembre 2008) en Libye (juillet 2011)
ainsi que, rétroactivement, de cinq interventions armées engagées de longue date au
Tchad, en République centrafricaine, en Côte d'Ivoire, au Liban et au Kosovo
(janvier 2009). En 2014, le parlement a autorisé la prolongation de l'opération militaire
Sangaris en Centrafrique et, en 2015, de l'intervention contre l'État islamique en Irak.

C - Le pouvoir de nomination
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement est associé à l'exercice du pouvoir de nomination du président de la République, conformément à
l'article 13 de la Constitution et à la loi organique du 23 juillet 2010, concernant une
cinquantaine d'emplois publics, parmi les plus importants (v. Chapitre 2), y compris les
nominations au Conseil constitutionnel. Cette procédure implique la consultation des
commissions permanentes compétentes, appelées à apprécier, au cours d'une audition
publique (sauf impératif contraire), les compétences, expériences et motivations des
candidats pressentis et à rendre un avis public. Elles peuvent s'opposer à une nomination prononcée par le président de la République « lorsque l'addition des votes négatifs
dans chaque commission représente au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des
deux commissions », le bicamérisme étant ainsi pleinement respecté.
Dans certaines commissions, un rapporteur est nommé pour préparer l'audition, parfois
choisi parmi les membres de l'opposition, et un questionnaire support peut être élaboré.
Lorsque, après l'audition, il est procédé aux votes en commission, le scrutin doit être
dépouillé au même moment dans les deux assemblées. Les délégations de vote ne sont
pas autorisées, point qui opposa longuement les deux assemblées (causant l'échec de la
CMP et l'octroi du dernier mot à l'Assemblée).
À noter que ce contrôle parlementaire s'exerce aussi sur les nominations décidées par les
présidents des assemblées au Conseil constitutionnel ou au Conseil supérieur de la
magistrature : dans ce cas, seule la commission compétente de l'assemblée concernée
rend un avis.
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